Newsletter bimensuelle - semaine 41 - octobre 2015

2 years ago


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Monsieur Do John, votre newsletter du Lundi 5 octobre 2015.




Un allgement de charges patronales report de trois mois



Le taux rduit de la cotisation dallocations familiales ne devrait sappliquer quau 1er avril 2016 pour les rmunrations infrieures ou gales 3,5 Smic.
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› Baisse du nombre minimal dactionnaires dans la socit anonyme



Une socit anonyme ne peut dsormais compter que deux actionnaires.
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› Le crdit inter-entreprises est facilit!



Dsormais, les entreprises pourront emprunter auprs de socits avec lesquelles elles sont en relations.
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› Procdure simplifie pour les marchs publics infrieurs 25000



Le seuil des marchs publics passs sans formalits dappels doffres est relev depuis le 1er octobre.
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› Un portail lectronique pour rclamer le paiement de ses crances impayes



compter du 1er octobre, les entrepreneurs pourront effectuer leurs dclarations de crances en ligne.
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› Assouplissement des obligations comptables des micro-entreprises en sommeil



Les micro-entreprises qui cessent temporairement leur activit vont bnficier dallgements comptables.
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15 octobre 2015

Entreprises de 9 salaris au plus n'ayant pas opt pour le paiement mensuel des charges sociales



dclaration et paiement des charges sociales sur les salaires du 3e trimestre 2015 (le 31 octobre pour les entreprises qui pratiquent le dcalage de la paie avec rattachement la priode d'emploi).


L'actu'
en dessin

Information des salaris de la cession de l'entreprise



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