Newsletter bimensuelle - semaine 45 - novembre 2015

2 years ago


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Monsieur Do John, votre newsletter du Lundi 2 novembre 2015.




DSN : un dlai supplmentaire accord aux TPE et PME



La gnralisation de la DSN devrait finalement intervenir en juillet 2017.
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› Escroquerie aux ordres de virement : lindispensable contrle des informations



Contrler les informations quelle rend publiques permet une entreprise de limiter les risques dtre victime dune fraude aux ordres de virement.
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› Le projet de loi de finances limite les effets de seuil dans les TPE/PME



Les entreprises occupant moins de 11 salaris ne seraient plus redevables de certaines cotisations sociales.
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› La rglementation sur les rductions de prix remise en cause !



En cas dannonce de rduction de prix, le commerant nest plus oblig dindiquer le prix de rfrence du bien vendu.
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› Vente dune entreprise : exonration de la plus-value pour dpart la retraite



Lexonration de la plus-value de cession dune entreprise pour dpart la retraite suppose que lactivit ait t exerce par lexploitant pendant 5 ans.
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› Revenus fonciers : les loyers non perus par le bailleur peuvent tre imposs



Le Conseil dtat a jug quun bailleur qui manque de diligence dans le recouvrement de loyers impays peut tre impos sur ces sommes non perues.
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5 novembre 2015

Artisans, commerants et industriels nayant pas choisi la mensualisation



paiement trimestriel des cotisations dassurance maladie-maternit, dassurance vieillesse, dinvalidit-dcs, dallocations familiales, de la CSG et de la CRDS et rgularisation des cotisations provisionnelles.


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