Newsletter bimensuelle - semaine 47 - novembre 2015

2 years ago


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Monsieur Do John, votre newsletter du Lundi 16 novembre 2015.




Un quota de 15 % de stagiaires par entreprise



Les entreprises d'au moins 20 salaris ne peuvent accueillir, au cours d'une mme semaine, un nombre de stagiaires excdant 15 % de leur effectif, ce quota tant fix trois par semaine pour celles de moins de 20 salaris.
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› Travailleurs indpendants : les mesures du projet de loi de financement de la Scurit sociale



La protection sociale des travailleurs non-salaris ferait l'objet de quelques amnagements pour tre amliore.
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› Apprentis : des prcisions sur les exonrations de cotisations sociales



La contribution patronale au financement des organisations syndicales n'est pas due par les employeurs d'apprentis inscrits au registre des mtiers ou ayant moins de 11 salaris.
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› Moins de contraintes pour sortir d'un rseau de distribution commerciale



Pour permettre un commerant de sortir plus facilement d'un rseau de distribution, la loi prvoit que les contrats liant ce commerant ce rseau devront tous prendre fin au mme moment.
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› Retard de paiement : vous pouvez rclamer des pnalits mme si rien n'est prvu au contrat !



En cas de dfaut de paiement d'une facture l'chance prvue, des pnalits de retard peuvent tre exiges mme si elles ne sont pas indiques dans les conditions gnrales de vente.
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20 novembre 2015

Artisans, commerants et industriels



paiement par prlvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternit, d'assurance vieillesse, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (sur demande).


L'actu'
en dessin

Mise en place d'une complmentaire sant



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