 Le billet | | L’échec du référendum constitutionnel en Italie, beaucoup de bruit pour quoi ? La tension est montée en Italie à l’approche du référendum sur la réforme constitutionnelle qui se déroulait dimanche 4 décembre. Tous les journaux, italiens et étrangers, y sont allés de leur pronostic mais personne finalement ne pouvait dire ce qui se jouait avec ce référendum ni quelle en serait l’issue. Une seule chose est certaine au lendemain du rejet de la réforme institutionnelle proposée : Matteo Renzi a annoncé remettre sa démission au Président de la République ce qui ouvrira une nouvelle page tourmentée de la vie politique italienne.
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| À la une |  Libertés fondamentales - droits de l'homme [ 9 décembre 2016 ] Actions de groupe : les nouveautés de la loi "J21" Après l’ouverture de l’action de groupe en matière de consommation en 2014 (L. n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et Décr. n° 2014-1081 du 24 sept. 2014 relatif à l’action de groupe en matière de consommation), et en matière de santé en 2016 (L. n° 2016-41 du 26 janv. 2016 de modernisation de notre système de santé et Décr. n° 2016-1249 du 26 sept. 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé), la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle, élargit son champ d’action aux discriminations, à l’environnement, et aux protections des données à caractère personnel.
[...] |  Libertés fondamentales - droits de l'homme [ 8 décembre 2016 ] L’adresse IP est une donnée personnelle Les adresses IP, qui permettent d'identifier indirectement une personne physique, constituent des données à caractère personnel dont la collecte constitue un traitement de données nominatives devant faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNIL.
[...] |  Droit de la famille [ 7 décembre 2016 ] Action en contribution à l'entretien : une recevabilité indépendante de l’action en recherche de paternité L’engagement de l’action en recherche de paternité par l’enfant majeur, n’empêche pas sa mère d’exercer une action en contribution à l’entretien contre le père de l’enfant.
[...] |  Procédure pénale [ 6 décembre 2016 ] Garde à vue : l’absence de sanction en cas d’audition sous serment jugée contraire à la Constitution En faisant obstacle, en toute circonstance, à la nullité d'une audition réalisée sous serment lors d'une garde à vue dans le cadre d'une commission rogatoire, la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 153 du Code de procédure pénale, en portant atteinte au droit du suspect de se taire, est contraire à la Constitution.
[...] |  Droit des biens [ 5 décembre 2016 ] Empiétement minime : pas de démolition ! Les propriétaires victimes d’un empiétement d’importance minime ne peuvent obtenir la démolition de l’ouvrage sans abuser de leur droit de propriété.
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