Le billet

Complainte du correcteur en détresse

C’est la saison des corrections. Sur les réseaux sociaux, les « tweets » et autres « posts » d’enseignants-chercheurs dépités fleurissent. Il n’est donc pas complètement inutile de rappeler, sur un site fréquenté par des étudiants en droit, quelques conseils méthodologiques, quitte à enfoncer des portes ouvertes.

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 À la une

Procédure civile

[ 27 janvier 2017 ]

Syndicats : conditions de leur intérêt à agir en justice

Le syndicat national des dermatologues-vénérologues qui a pour objet la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins qui en sont membres, justifie d'un intérêt à agir contre une société à qui il reproche des pratiques susceptibles de relever d'une catégorie d'actes que la loi réserve aux médecins.

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Libertés fondamentales - droits de l'homme

[ 26 janvier 2017 ]

Interdit au moins de 18 ans ?

Le Conseil d’État confirme l’interdiction du film « Antichrist » aux moins de 18 ans.

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Droit pénal général

[ 25 janvier 2017 ]

Un verre ça va, deux verres : bonjour la surprise du consentement !

Constitue le délit d'agression sexuelle commise par surprise, prévu par les articles 222-22 et 222-27 du Code pénal, le fait de profiter, en connaissance de cause, de l'erreur d'identification commise par une personne pour pratiquer sur elle des gestes à caractère sexuel comportant un contact corporel.

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Droit de la responsabilité civile

[ 24 janvier 2017 ]

Réparation intégrale de la perte d’une chance

Toute perte de chance ouvre droit à réparation et l’ensemble des frais engagés par la cliente d’un avocat en raison de la faute de ce dernier doivent être indemnisés.

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Libertés fondamentales - droits de l'homme

[ 23 janvier 2017 ]

Peut-on contraindre une personne à rester mariée contre son gré ?

La Cour européenne des droits de l’homme vient de rappeler que le droit au divorce est exclu de la Convention.

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 Le cas du mois
Quand un train rencontre une voiture….

18 janvier 2017

Droit de la responsabilité civile

Quand un train rencontre une voiture….

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 Focus sur...

Publications de photos d’enfants mineurs sur Internet

Et si devenue adulte, une personne assignait ses parents en justice parce qu’ils publient toutes les photos de son enfance sur les réseaux sociaux ? Olivier Fachin, avocat à la Cour, nous précise le cadre des publications de photos d’enfants sur Internet.

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 Le saviez-vous ?

Journalisme et liberté d’expression

La CEDH vient de conclure à la violation de la liberté d’expression (Conv. EDH, art. 10) de deux journalistes grecs condamnés au civil pour avoir qualifié de « totalement inconnue » une actrice nommée en tant que membre de la commission consultative des subventions de la direction des théâtres. La Cour juge notamment que les autorités nationales n’ont pas fourni de motifs pertinents et suffisants pour justifier cette condamnation, relevant que la sanction n’était pas proportionnée au but légitime poursuivi (la protection de la réputation ou des droits d’autrui) et que la condamnation ne répondait pas à un besoin social impérieux.

Source : CEDH 19 janvier 2017, n° 52137/12

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