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| Newsletter N°100 • 08/03/2019 |
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Abus de droit : la prudence s'impose |
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| En matière fiscale, les solutions ne sont pas toujours limpides. De situations voisines ont parfois des qualifications fiscales différentes, ce qui peut avoir un impact financier non négligeable pour le contribuable. En voici un exemple relatif à une SCI familiale qui avait acquis la résidence secondaire du contribuable. Cette décision est d’autant plus intéressante qu’elle a été rendue avant l’entrée en vigueur de la réforme de la répression des abus de droit issue de la loi de finances pour 2019. Notre dossier • SCI familiale : un montage jugé abusif, à lire en bas de page. |
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La loi change, vos imprimés aussi |
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| Les modèles de contrat que l’UNPI prépare pour les propriétaires évoluent régulièrement au fil des changements législatifs et réglementaires. Après la loi Elan, l’UNPI a préparé de nouveaux documents. La caution Depuis de nombreuses années, bailleurs et locataires ont pris l’habitude de se plier aux exigences légales en invitant la personne qui se porte caution à recopier de longs alinéas du texte de loi relatif à la caution, cette formalité étant imposée sous peine de nullité de la caution. L’UNPI avait demandé d’assouplir cette exigence. Le législateur a enfin compris que cette formalité était inutilement lourde et qu’il était nécessaire d’y mettre fin notamment pour permettre la conclusion du bail par voie électronique. En conséquence, l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 a été modifié pour supprimer l’exigence de mention manuscrite. L’UNPI a donc changé la rédaction de l’acte type de caution.Commandez-le sur lapresseimmobiliere.comou dans votre chambre de propriétaires. Le bail mobilité Ce nouveau type de contrat de location, prévu par les articles 25-12 et suivants de la loi du 6 juillet 9889, issus de la loi Elan, est destiné aux locations meublées de courte durée, entre un et dix mois. Il s’adresse à des catégories particulières de locataires (étudiants, stagiaires, professionnels en missions temporaires…). Si vous souhaitez louer un logement sans que le locataire ait un droit d’occuper le logement sur une longue période, ce peut être une solution intéressante.Le modèle de bail, préparé par l’UNPI est sous presse ! Contactez votre chambre de propriétaires pour vous procurer un modèle dès parution. |
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| Dépôt de garantie | | CONSTITUTIONNEL Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 22 de la loi de 1989 qui fixe des pénalités pour restitution tardive du dépôt de garantie (décision du 22 février 2019). |
| Permis de construire | | AFFICHER LA HAUTEUR L’affichage du permis de construire doit comporter la hauteur. Si elle est absente ou comporte une erreur substantielle, l’affichage est irrégulier (CE, 25 février 2019). |
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| Rapports locatifs | | VENTE DU BIEN LOUÉ L’acquéreur peut être tenu de travaux, au titre de son obligation de délivrance, même si le vendeur a été condamné préalablement à les exécuter (Civ. 3e, 21 février 2019). |
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| ACTION LOGEMENT 19 février 2019 Mobilité professionnelle • L'UNPI signe un accord avec Action logement et l'APAGL en faveur de la mobilité professionnelle et de l'accès au parc privé des salariés. "L’UNPI, la fédération des propriétaires privés, souhaite matérialiser par ce partenariat son engagement ancien en faveur de l’accès au logement. Les propriétaires, acteurs indispensables du développement économique local, ont un rôle central dans la promotion d’une offre locative adaptée aux jeunes et aux salariés, en mobilité ou entrant dans l’emploi. L’ancrage territorial des Chambres de propriétaires permettra de démultiplier l’accès aux dispositifs d’Action logement et d’intensifier l’action de l’UNPI sur tout le territoire pour dynamiser le marché du logement, ancien notamment." Christophe Demerson, président de l'UNPI. |
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| BATIACTU 12 février 2019 Fiscalité • Denormandie ne veut pas rouvrir la boîte de Pandore : “Nous espérons que le ministre réussira à convaincre le chef de l’État” indique Pierre Hautus, directeur général de l’UNPI. |
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| LE RÉPUBLICAIN LORRAIN 8 février 2019 Fiscalité • “Les propriétaires ne sont pas des nantis, ils travaillent. Nous sommes des premiers de cordée. Nous faisons travailler les artisans locaux”. Robert Riwer, président de la chambre de Bitche. |
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| LE FIGARO 20 décembre 2019 Plus-value • Pierre Hautus : “la plus-value rembourse les charges et la lourde fiscalité payée par les propriétaires. Il faut entre 5 et 8 ans pour amortir tous les frais liés à l’accession à la propriété”. |
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| | Rencontres francophones de la copropriété | | Congrès 9-10-11 mai à Liège sur la thématique : « La copropriété : de l'équilibre entre individuel et collectif » | | |
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| Immatriculation des copropriétés Rappelons que la loi impose aux copropriétés d’être immatriculées. Cette obligation (cf. art. 18 de la loi du 10 juillet 1965) est entrée en vigueur progressivement en fonction du nombre de lots de l’immeuble. Mais, depuis le 31 décembre 2018, l’obligation vise tous les syndicats (art. L 711-2 du CCH). Vérifiez que votre immeuble est bien immatriculé. Si ce n’est pas le cas, contacter votre chambre qui pourra vous aider dans les démarches. |
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SCI familiale : un montage jugé abusif |
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| Voici un exemple de montage patrimonial qualifié d’abus de droit par le Conseil d’État (8 février 2019, n°407641). Il concernait une SCI familiale, qui avait placé dans son patrimoine la résidence secondaire d’un des membres de la SCI. 🔎 Pour le dossier complet, c'est par ici. |
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| | | NEWSLETTER UNPI | | Directeur de publication • Christophe Demerson Rédaction • Bertrand Desjuzeur Réalisation • SPB UNPI • 11, quai Anatole France 75007 Paris • 01 44 11 32 42 |
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