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| Newsletter N°106 • 06/11/2019 |
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Ordonnance Copropriété du 30 octobre 2019 |
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| La loi ELAN du 23 novembre 2019 a habilité le Gouvernement à réformer le régime des copropriétés par ordonnance. La première des ordonnances prévues vient de paraitre au journal officiel. Sa date d’entrée en vigueur (1er juin 2020) laisse le temps de se familiariser avec les nombreuses retouches opérées Notre dossier à lire en bas de cet email. |
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Le PLF programme la fin de la taxe d'habitation |
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| La fiscalité locale est l’un des sujets majeurs du débat fiscal de cet automne. Le projet de loi de finances pour 2020, dont la discussion a débuté le 14 octobre à l’Assemblée, programme l’extinction par étapes de la taxe d’habitation pour les résidences principales. Elle aura lieu, comme prévu d’ici 2020 pour 80 % des contribuables. Pour les 20 %, la suppression s’étalera entre 2021 et 2023. Les résidences secondaires resteront taxées. En contrepartie, la part départementale de la taxe foncière doit être transférée aux communes en 2021. Le département ne percevra plus de taxe foncière. Les intercommunalités et les départements percevront une fraction de TVA à compter de 2021. Le PLF prévoit par ailleurs une réforme des valeurs locatives des locaux d’habitation à partir de 2026 de façon à partir de la valeur locative réelle constatée sur le marché locatif. Les bailleurs devront déclarer les loyers pratiqués à partir de 2023 et un rapport en 2024 indiquer l’impact de la révision pour les contribuables. Pour l’impôt sur le revenu, le projet réduit de 14 % à 11 % la première tranche de l’impôt sur le revenu et ajuste les autres tranches. Mais les ménages qui sont soumis aux tranches de 41 % et de 45 % ne bénéficieront pas de la baisse d’impôt. Le texte prévoit de supprimer la déclaration de revenus pour les ménages dont la déclaration ne nécessite pas de complément ou de rectification. Cela ne concerne pas les bailleurs puisque l’administration ne dispose pas de toutes les données, l’obligation de déclaration subsistera donc pour eux. Pour soutenir l’activité commerciale, une nouvelle exonération de taxe foncière, de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CFE et CVAE) serait instaurée, à l’initiative des communes. Elle viserait les petites communes ayant moins de 10 commerces et certaines communes, situées dans les zones d’intervention foncière ayant signé une opération de revitalisation de territoire. Enfin, le PLF prévoit de remplacer le crédit d’impôt de transition énergétique (CITE) par une prime distribuée par l’ANAH. L’aide serait soumise à condition de ressource et recentrée sur les travaux permettant une meilleure performance énergétique. |
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| Baux commerciaux | | BAIL VERBAL ? Bien que déconseillé, le bail dérogatoire peut être conclu par bail verbal (CA Paris, 9 octobre 2019). |
| Baux commerciaux | | FORME DU CONGÉ Le preneur qui donne congé doit le faire par acte d’huissier, non par LR. A défaut, le bailleur peut demander le paiement jusqu’à la fin de la période triennale en cours (CA Paris, 2 octobre 2019). |
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| Indice de loyer | | IRL : + 1.20 % L’indice de référence des loyers du 3e trimestre 2019 est en hausse de 1,20 % (Insee le 15 oct. 2019). |
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| Le Dauphiné | | 10 octobre 2019 Vacance locative • “Il y a une trop grande pression fiscale […] Dans certains quartiers il faut 6 à 8 mois pour trouver un locataire” Jean-Michel Arcay, président de l’UNPI 68. |
| Le Monde | | 16 septembre 2019 Investissement • “La fiscalité locale est souvent sous-estimée lors de l’achat” prévient Pierre Hautus, directeur de l’UNPI, “or elle peut représenter plusieurs mois de loyer”. |
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| Vers un nouveau diagnostic Le projet de loi sur l’économie circulaire, en cours de débat et qui a été voté au Sénat le 27 septembre prévoit la création d’un nouveau diagnostic concernant les déchets.Lors de travaux de démolition ou de réhabilitation importante d’un bâtiment, le maître d’ouvrage devrait réaliser un diagnostic sur la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux. |
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Ordonnance Copropriété du 30 octobre 201 |
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| La loi ELAN du 23 novembre 2019 a habilité le Gouvernement à réformer le régime des copropriétés par ordonnance. La première des ordonnances prévues vient de paraitre au journal officiel. Sa date d’entrée en vigueur (1er juin 2020) laisse le temps de se familiariser avec les nombreuses retouches opérées. Parution de l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis 🔎 Lire le dossier intégral. |
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La revue 25 Millions de Propriétaires |
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L'envolée des taxes foncières |
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| L’action de l’UNPI est efficace : l’exemple de Nice le démontre. La hausse des taxes foncières est importante et parfois excessive, comme le montre le cas de Grenoble, mais elle n’est pas inéluctable. La signature de chartes avec les élus est un bon moyen d’inciter les communes à plus de modération dans la pression fiscale. La présentation par l’UNPI ce 14 octobre de l’observatoire des taxes foncières montre que la hausse des taxes foncières est importante. Mesurée sur 5 ans, la taxe foncière a progressé en 5 ans de plus de 10 % (+10,8 % de 2013 à 2018) alors que l’inflation a été très limitée sur cette période (+3,8 %) et les loyers encore plus sages (+2,3 %). Sur dix ans, l’écart est plus net encore : les taxes foncières se sont envolées de plus d’un tiers (+34,7 %) alors que l’inflation était sous la barre des 10 % (+9,9 %) ainsi que les loyers (+9,3 %). 🔎 Lire la suite du dossier. |
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Retrouvez l'UNPI au Salon de la Copropriété les 13 & 14 novembre ! Nous serons au stand N°D079. 🏠 Où : Paris, 1 Place de la Porte de Versailles 75015 (métro ligne 12) - Pavillon 6 ⏰ Quand : 13 nov. : 09h00 à 18h00 & 18h00 à 22h00 : nocturne réservée aux professionnels 14 nov. : 09h00 à 18h00 | | |
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| UNPI | | Directeur de publication • Christophe Demerson Rédaction • Bertrand Desjuzeur Réalisation • SPB UNPI • 11, quai Anatole France 75007 Paris 📞01 44 11 32 42 |
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| YOUSE | | Youse est le garant institutionnel qui reverse le loyer à date fixe aux propriétaires. 🏠 En savoir + |
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