Les règles d’attribution des aides au logement sont par ailleurs en cours de réforme. Le mode de calcul des APL et des allocations logements sera désormais effectué à partir des ressources de l’année n du ménage et non plus en fonction des ressources de l’année n-2. Cette actualisation des ressources est rendue possible par le recours aux données du prélèvement à la source. L’État attend de cette réforme une économie de 900 millions d’euros. Le projet de loi comporte aussi une mesure d’ajustement des règles de la fiscalité locale pour les locaux industriels : sous une valeur de 300 000 € des installations et outillages, ces locaux ne pourront plus être qualifiés de locaux industriels, quelle que soit la nature de l’activité exercée.

Les Assises du logement organisées par le magazine Batiactu auront lieu le 15 novembre 2018 au Conseil économique, social et environnemental (Paris, Palais d’Iéna). L’UNPI, qui est partenaire de cette manifestation, vous invite à vous y inscrire.

Taxes foncières • “Si certaines communes ont pris conscience de l'urgence d'endiguer le dérapage de la taxe foncière, d'autres en revanche dérapent lourdement” indique Pierre Hautus, directeur de l’UNPI.