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| | Newsletter N°97 • 23/11/2018 |
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| | | | Dans sa décision du 15 novembre 2018, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi Elan. Toutefois une vingtaine d’articles ont été censurés pour avoir été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution. Le projet de loi initial contenait 66 articles. Le texte voté en comportait 234. À l’issue du contrôle constitutionnel, il reste donc 214 articles validés, ce qui est considérable. La loi vise l’urbanisme, le secteur HLM, les rapports locatifs, la vente, le numérique. Nous vous proposons dans ce dossier de la page 2 l’essentiel des mesures concernant la copropriété. Vous pouvez aussi consulter un dossier plus complet dans le numéro de décembre de 25 millions de propriétaires. |
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| | Jean Perrin passe la main à la présidence de l'UNPI |
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| | Après quinze ans à la présidence de l’UNPI, Jean Perrin achève son mandat à la fin de l’année. Entré à l’UNPI en 1983, il a été président de la chambre de Dijon, de la Bourgogne-Franche-Comté et Président national. Sa mission à la tête de l’UNPI l’a conduit à rencontrer 12 ministres du logement et il indique avoir travaillé très positivement avec certains d’entre eux, notamment Jean-Louis Borloo et Christine Boutin.A l’occasion de son départ, le président Perrin rappelle aux ministres en charge du logement toute l’importance des propriétaires tant pour leur rôle économique que leur rôle social en faveur du logement. Jean Perrin a fait part de l’honneur qui fut le sien d’être le porte-parole des adhérents et il les remercie de l’accueil chaleureux qu'il a reçu à l’occasion de ses nombreux déplacements dans les chambres de propriétaires. Le nouveau président sera connu le 12 décembre. |
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| | Anne Mortreux, chargée de communication, quitte l’UNPI après 19 ans à la fédération. |
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| | | Baux d'habitation | | RESTITUTION DU DÉPOT DE GARANTIE Le retard dans la restitution du dépôt de garantie donne droit au locataire à une majoration de 10 %. Mais cette sanction ne se cumule pas avec l’intérêt de retard de droit commun (Civ. 3e, 15 nov. 2018). |
| Baux dérogatoires | | INSCRIPION RCS ? L’inscription au registre du commerce n’est pas une condition pour que le preneur, laissé dans les lieux à l'issue du bail dérogatoire, puisse prétendre à un bail commercial (Civ. 3e, 25 oct. 2018). |
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| | Plateformes | | SANCTIONS ACCRUES La loi du 23 octobre 2018 renforce les obligations des plateformes en ligne. Sous peine d’amendes, elles doivent fournir une information à leurs clients sur leurs obligations et transmettre chaque année aux bailleurs (ou vendeurs) le nombre de transactions et le total des sommes perçues. |
| Fiscalité | | AIDE A LA RÉNOVATION Les députés ont voté le 9 novembre un nouveau dispositif d’aide à l’investissement dans l’ancien (de 2019 à 2021) si les travaux représentent 25 % du coût total de l’opération, dans certains secteurs de centres-villes dégradés.L’UNPI a salué cette initiative. |
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| | Meublés touristiques LÉGISLATION FRAGILISÉE A l’occasion d’un recours exercé par une société pratiquant de la location touristique à Paris, sans avoir obtenu l’autorisation administrative requise (changement d’usage régi par l’article L 631-7 du CCH), la Cour de cassation a posé une question à la Cour de justice de l’Union européenne pour savoir si la directive services du 12 décembre 2006 était applicable à cette matière. Dans l’attente de la nouvelle audience, fixée à décembre 2019, le sort de la législation qui contrôle les meublés touristiques est fragilisé (Cass. Civ. 3e, 15 novembre 2018). |
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| | | LA CROIX | | 7 novembre 2018 Immeubles dangereux • Jean Perrin rappelle les procédures en vigueur pour traiter les immeubles dangereux. |
| NICE MATIN | | 25 octobre 2018 Taxe foncière • Le maire de Nice, Christian Estrosi, s’est engagé par convention avec Jean Perrin à baisser le taux de la taxe foncière à Nice, pour compenser la hausse de la Métropole. |
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| | OUEST FRANCE | | 6 novembre 2018 Taxe foncière • “Les propriétaires sont des vaches à lait” dénonce Marcel Crasnier (président UNPI Maine-et-Loire) qui déplore la hausse de la taxe à Angers. |
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| | La copropriété bientôt codifiée |
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| - Une participation plus facile en assemblée - Vers une réforme de la gouvernance |
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| | La loi Elan comporte deux séries de mesures relatives à la copropriété. La première sera le fruit d’ordonnances visant à codifier la loi de 1965 et à améliorer la gestion des immeubles et prévenir les contentieux. Mais la deuxième série de mesures est d’application directe : une dizaine d’articles réforment d’ores et déjà la loi de 1965. 🔍 Lire la suite du dossier |
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