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Newsletter hebdomadaire - semaine 29 - juillet 2016
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Monsieur Do John, votre newsletter du
Lundi 18 juillet 2016
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Accessibilit de vos locaux : vous pouvez dsormais tre contrl... et sanctionn !
Les modalits de contrle du respect des obligations s'appliquant aux tablissements recevant du public en matire d'accessibilit aux personnes handicapes viennent d'tre prcises.
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Vrification de comptabilit : quelles sont les modalits d'emport des documents ?
Le vrificateur peut librement emporter des copies de documents comptables pour les consulter dans les locaux de l'administration.
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Confidentialit des comptes annuels des micro et petites entreprises : qui y a accs ?
La liste des organismes pouvant avoir accs aux comptes annuels et au compte de rsultat dclars respectivement confidentiels par les micro et petites entreprises a t publie.
lire la suite
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La prcarit sociale, nouveau motif interdit de discrimination
Un employeur ne peut refuser d'embaucher un candidat ni sanctionner ou licencier un salari en se fondant sur sa vulnrabilit conomique.
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Une rclamation fiscale pour corriger l'erreur volontaire d'un salari
L'entreprise peut rparer l'erreur comptable dlibre d'un salari par le biais d'une rclamation fiscale, quelle qu'aient t les carences dans le dispositif de contrle interne.
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De nouvelles prcisions sur le PEA PME-ETI
L'administration fiscale prcise l'avantage fiscal li aux cessions d'OPC montaires rinvesties dans un PEA PME-ETI.
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25 juillet 2016
Employeurs occupant au moins 50 salaris
DUCS (pour les employeurs hors dclaration sociale nominative) et paiement des charges sociales sur les salaires de juin 2016 pays entre le 11 et le 20 juillet 2016.
L'actu'
en dessin
Dclaration sociale nominative
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04 74 78 32 32
- Fax :
04 74 78 32 50
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