La semaine RH

Le lien vers l’actualité des ressources humaines

N° 076 du 28/04/2022

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CONTRAT DE TRAVAIL

Plateformes : l’indépendance fictive des travailleurs expose à des poursuites pénales pour travail dissimulé

C’est un revers sans précédent pour Deliveroo France, condamné le 19 avril dernier à

375 000 € d’amende pour travail dissimulé par le Tribunal correctionnel de Paris. Ce dernier a en effet conclu à l’existence d’un lien de subordination juridique caractéristique d’un contrat de travail entre la plateforme et ses coursiers, pour la période 2015-2017. Retour sur les ressorts de cette décision.

Liaisons sociales Quotidien - L'actualité, 25 avril 2022

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LIBERTES INDIVIDUELLES

L’employeur peut produire en justice des éléments du profil LinkedIn d’un salarié

La Cour de cassation admet implicitement, dans un arrêt du 30 mars 2022, qu’un employeur puisse se servir d’un extrait du profil LinkedIn d’un ancien salarié comme moyen de preuve dans un contentieux prud’homal portant sur le licenciement de ce dernier.

Liaisons sociales Quotidien - L'actualité, 21 avril 2022

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LICENCIEMENT ECONOMIQUE

Le critère de transparence financière dans le champ du contrôle de l’administration d’un accord collectif portant PSE

PSE. Dans le cadre de son contrôle d'un accord collectif portant PSE, il incombe à l'administration de vérifier que le ou les syndicats signataires satisfont aux critères de représentativité énoncés par l'article L. 2121-1 du Code du travail, dont celui de transparence financière. Le respect de l'obligation de publicité des comptes doit être regardé comme une des conditions à remplir pour répondre au critère de transparence financière requis pour établir leur représentativité, sauf à ce qu'elles puissent faire état de l'accomplissement de cette obligation de publicité par des mesures équivalentes.

Semaine Sociale Lamy, Nº 1997, 25 avril 2022

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FORMATION

Comment sont versés les abondements sanction du CPF ?

Le défaut d'entretien professionnel pendant plusieurs années est sanctionné d'un abondement correctif du compte personnel de formation du salarié. Un dispositif suspendu pendant la crise sanitaire, et qui redémarre.

Social pratique, Nº 809, 25 avril 2022

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CHIFFRE DE LA SEMAINE

7,73 euros

Tel est le nouveau taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle au 1er mai 2022 dans les entreprises bénéficiant du taux de prise en charge de droit commun, comme le prévoit un décret du 25 avril 2022.

NOMINATION

Crédit photo :

D. R.

Sébastien Lebreton, DRH Région France de Webhelp

Sébastien Lebreton, 46 ans, est nommé directeur des ressources humaines Région France de Webhelp, entreprise spécialisée dans l’externalisation de la relation client (80 000 collaborateurs répartis dans plus de 50 pays). Chez Webhelp, la Région France compte environ 30 000 collaborateurs dans

11 pays : Roumanie, Portugal, Grèce, Maroc, Algérie, Egypte, Bénin, Sénégal, Côte d'Ivoire, Madagascar, France. Sébastien Lebreton était jusque-là vice-président RH digitalisation, performance et transformation de Technicolor. Titulaire d’un DESS Droit et Pratique des Relations du Travail, Droit du Travail et RH de l’Université Panthéon Assas (Paris II), il est passé, au cours de son parcours professionnel, chez LVMH (novembre 2005 à décembre 2006), Alcatel-Lucent (janvier 2007 à novembre 2014), RFS (décembre 2014 à octobre 2019) et Technicolor avant de rejoindre Webhelp.