Non-fourniture de l'état des risques : la résiliation du bail commercial n'est pas automatique

La non-fourniture au locataire d’un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial ne suffit pas à justifier la résolution du bail : encore faut-il que le juge constate que ce manquement du bailleur est grave.

Social - Rupture du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Fiscal - Impôt sur les sociétés

Des précisions sur l'option pour l'IS des sociétés de personnes en présence d'associés mineurs

En présence d'une société civile familiale détenue exclusivement par les parents et leurs enfants mineurs n'ayant pas la capacité juridique, la signature des deux parents suffit pour l'exercice de l'option pour l'assujettissement à l'IS de la société.

Particuliers

[VIDEO] Découvrez les podcasts du droit et du chiffre Lefebvre Dalloz

Vous ne connaissez pas encore les podcasts Lefebvre Dalloz ? Alors, à vos écouteurs et branchez vous sur la chaîne Les podcasts du droit et du chiffre ! Droit social, fiscalité, bioéthique, immobilier... notre chaîne couvre tous les champs d'expertise Lefebvre Dalloz en format audio. Témoignages, analyses jurisprudentielles, actualité… Trouvez le format qui vous correspond.

Patrimoine - Professionnels du patrimoine

Le secret professionnel ne justifie pas que le notaire doive payer l’aide à domicile du défunt

Il appartient aux ayants droit du particulier employeur décédé, et non au notaire de la succession, d’exécuter les obligations liées à la rupture du contrat de travail par décès ; ce dernier est par ailleurs tenu au secret professionnel à l’égard de l’aide à domicile.

Social - Travail indépendant

Une aide de l'Urssaf pour les employeurs touchés par les tempêtes

Pour tenir compte des impacts des récentes intempéries ayant touché la France, l'Urssaf active des mesures d'urgence à destination des employeurs et des travailleurs indépendants.

Particuliers

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Comptable

[WEBINAIRE] : Arrêté des comptes 2023 : actualité comptable et fiscale

Immobilier

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Installation photovoltaïque sur un immeuble : 2e montage contractuel possible en cas de recours à un tiers investisseur

Dans ce troisième épisode consacré aux montages contractuels liés à l’installation de systèmes photovoltaïques sur toiture d’immeubles bâtis ou à bâtir, Claire Jouffrey, avocate associée au sein du département immobilier chez Fidal Paris, compare le recours aux différents baux réels, nommés ou sui generis, avec le louage d’ouvrage. Pourquoi recourir à l’un plutôt qu’à l’autre en cas de tiers investissement ? Réponse en moins de 9 minutes.

Particuliers

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en Pénal - Episode 9

Comptable

[VIDEO] Formation PwC "Secteur Banque : Règles françaises, IFRS, règlementaire et enjeux sectoriels du reporting de durabilité" - 14 novembre 2023