Non-respect de la priorité de réembauche par l’employeur : quel délai de prescription ?

L'action du salarié fondée sur le non-respect par l'employeur de la priorité de réembauche après un licenciement économique se prescrit par deux ans à compter de l’expiration du délai d’un an suivant la rupture du contrat de travail.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Compte courant d'associé : taux maximal d'intérêts déductibles définitif pour l'année civile 2022

Les entreprises dont l’exercice clos le 31 décembre 2022 coïncide avec l’année civile peuvent désormais calculer de manière définitive le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés. Ce taux s’élève à 2,27 %.

Affaires - Vente

Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat

Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’acheteur de marchandises domiciliés dans deux Etats membres de l’Union européenne différents est celui du lieu de livraison prévu par le contrat plutôt que celui du lieu de livraison effective.

Social

Le bulletin de paie modifié a minima en juillet 2023

L’ajout du net social est la seule modification impérative en juillet 2023, avant la mise en œuvre obligatoire en 2025 d’un nouveau modèle de bulletin remanié. Le détail des règles, issues des textes et d’un questions/réponses ministériel du 7 février 2023, dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie.

Affaires

[PODCAST] À vos marques ! #5 : Bien céder & bien acheter une marque

Elément fondamental du patrimoine de l’entreprise, la marque doit être choisie et protégée avec soin. A partir d’exemples et d’anecdotes tirés de leur quotidien, des professionnels nous expliquent le droit des marques et secouent les idées reçues. Dans ce cinquième épisode d’ " À vos marques " retrouvez Stève Félix, Conseil en propriété industrielle et Associé au sein du cabinet ARDAN, qui nous explique quelles sont les vérifications qu'il faut impérativement conduire avant de céder ou d'acheter une marque.

Fiscal

[VIDEO] Déclarations Fiscales & Sociales #3 : dividendes français versés à personne physique non-résidente

Il est fréquent qu’une société française compte parmi ses actionnaires des personnes physiques ou morales non-résidentes. Intéressons-nous aujourd’hui aux personnes physiques non-résidentes qui perçoivent des dividendes de la part d’une société française. Ces dividendes supportent-ils une retenue à la source en France ? Quelles sont les obligations déclaratives des établissements payeurs ? Réponse avec Céline Meurin, juriste expert référent en droit fiscal au sein de L'appel expert.

Fiscal

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Déclarations Fiscales & Sociales #2 : pension alimentaire versée à enfant majeur, les conditions

Les parents peuvent être amenés à aider financièrement leur enfant majeur lorsque celui-ci se trouve dans le besoin. La pension alimentaire versée est déductible du revenu imposable des parents, sous réserve évidemment de respecter quelques conditions. Elle est en revanche imposable pour l’enfant qui la perçoit. Découvrez en vidéo la réponse d’Emilie Giraud, juriste expert en droit fiscal au sein de L'appel expert.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] L'Europe à la barre #1