Nouvelle illustration de l’exclusion de la rétractation pour une PUV antérieure à 2016

La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente, même pour une promesse unilatérale de vente antérieure à 2016, en application d’une jurisprudence désormais bien établie.

Fiscal - CET (CFE/CVAE)

CFE : quelles déclarations effectuer en cas de création, reprise ou cession d'établissement en 2024 ?

En vue de l'imposition à la CFE en 2025, les personnes ayant créé ou acquis un établissement en 2024 doivent le déclarer. L'ancien exploitant doit également déclarer l'opération en cas de cession d'un établissement en 2024 ou à intervenir au 1er janvier 2025.

Fiscal

[INFOGRAPHIE] Peut-on bénéficier d'une exonération de taxe foncière en cas de réalisation de travaux de rénovation énergétique ?

Oui, il est possible de bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération de taxe foncière en investissant dans des travaux d’économie d’énergie. Explications.

Social - Exécution du contrat de travail

Un changement d'employeur, hors transfert légal, est une modification du contrat de travail

Lorsque les conditions de l’article L 1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d’un salarié d’une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat. Cette modification ne peut pas intervenir sans l'accord exprès du salarié, qui ne peut pas résulter de la seule poursuite du travail aux nouvelles conditions.

Patrimoine

[PODCAST] 5 minutes d'arrêts - #11 Droit de la famille

Dans ce nouvel épisode, Sylvia Fernandes, rédactrice chez Lefebvre Dalloz, apporte des précisions sur la recevabilité de l’appel en matière de divorce et fait le point sur la prescription de l’action en réduction des libéralités et de celle en délivrance de legs.

Affaires - Cession

Calcul du délai de mise en œuvre d'une garantie de passif : quelles dates prendre en compte ?

Lorsqu'une clause de garantie de passif prévoit la notification au garant de tout redressement fiscal dans les 15 jours, il faut prendre en compte la date de réception du redressement par la société dont les titres ont été cédés et la date à laquelle le bénéficiaire de la garantie l'expédie au garant.

Particuliers

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] La justice selon Kafka : une œuvre qui nous interroge sur notre propre justice

À l’occasion du centenaire de la mort de l'écrivain Franz Kafka (1883-1924), universitaires, magistrats, traducteur, éditeur et artistes se réunissent autour de son œuvre pour analyser le regard qu’il pose sur la justice, son fonctionnement, son rôle, ses insuffisances, et ce qu’elle dit de notre humanité. Dans ce podcast, Nathalie Wolff, maître de conférences, vice-doyen à la culture de l’Université de Versailles Saint Quentin Paris Saclay et Laura El Makki, écrivaine et professeur à Sciences Po, expliquent l’importance de lire Kafka pour qui s’intéresse à la justice.

Patrimoine

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d’arrêts en droit de la famille - Episode 13