Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante

Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament mystique remis au notaire par une personne atteinte d’une pathologie visuelle l’empêchant de lire elle-même le document dactylographié présenté comme son testament.

Social - Rupture du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Affaires

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Affaires - Droit de propriété

Le non-respect des règles d'urbanisme n'empêche pas la prescription acquisitive

L’absence de déclassement préalable d’un terrain agricole sur lequel un occupant a construit une maison d’habitation n’est pas un obstacle à l'acquisition par prescription du terrain, en l’absence d’actes illicites.

Particuliers

[ART&CULTURE] Proust et le droit : à la recherche d'un juriste hors norme

Gazettes, radios, théâtres, musées et librairies nous le rappellent avec insistance : Marcel Proust est mort il y a un siècle, le 18 novembre 1922, et plus que jamais il est analysé et lu, en France et ailleurs. On sait moins qu'il étudia le droit. L'étudiant fut assurément désinvolte, mais, à sa surprise, Pierre Odolant, ancien directeur général adjoint des Editions Francis Lefebvre, a trouvé dans la Recherche d'assez nombreux aperçus ou allusions juridiques. Il nous les livre.

Fiscal - CET (CFE/CVAE)

CFE : la vente de produits agricoles achetés pour une part importante auprès de tiers n'est pas exonérée

Ne bénéficie pas de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) une société qui commercialise des produits agricoles dès lors que le prix d'acquisition de ces produits auprès de tiers représente environ 30 % de son chiffre d'affaires.

Affaires

Procédure de recueil d'alerte interne : les améliorations à retenir

La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte impose la mise en place de nombreuses mesures depuis le 1ᵉʳ septembre 2022. Retour sur les principales avancées du texte, évoquées lors d’une conférence organisée le 18 octobre par l’IRC (Institut Risk et Compliance), en présence de Sylvain Waserman, auteur et rapporteur de la loi.

Patrimoine

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Aménagements conventionnels des régimes matrimoniaux : le notaire doit faire du sur-mesure !