OETH : le BOSS précise les modalités de décompte des effectifs

La nouvelle rubrique du BOSS consacrée au calcul de l’effectif des entreprises comporte un volet sur le décompte des salariés dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Tour d’horizon des nouveautés applicables à compter du 1er août 2022.

Affaires - Concurrence déloyale

Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant

Représenter ses concurrents sous les traits de pigeons dans une publicité comparative peut constituer un dénigrement.

Immobilier - Installation classée

ICPE : pour se prévaloir du bénéfice d’antériorité, il faut avoir une assise juridique

L’exploitant d’un parc éolien, dont le permis de construire a été annulé, ne peut pas bénéficier du droit d’antériorité faute de justifier d’une situation juridiquement constituée à la date à laquelle les éoliennes terrestres sont devenues des ICPE.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

La provision pour créances douteuses n'est pas déductible lorsque le débiteur peut être solvable

Le caractère douteux d'une créance n'est pas établi dès lors que l'un des deux débiteurs de cette créance est solvable et qu'il n'est pas allégé qu'un débiteur solvable n'aurait pas pu se substituer au débiteur non solvable.

Immobilier

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Responsabilité des constructeurs : panorama de jurisprudence de l'année 2021

Bien que l’année 2021 ne se soit pas distinguée par des revirements jurisprudentiels ou même des jurisprudences dissonantes, plusieurs décisions de la 3e chambre de la Cour de cassation méritent d’être mises en lumière. La jurisprudence de cette année a également été l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler plusieurs principes et de définir certaines notions aux contours un peu flous. Tour d'horizon avec Aurélie Dauger, avocate associée au sein du cabinet LPA CGR Avocats.

Affaires

[PODCAST] Les vérifications anticorruption dans le cadre d'une opération de M&A, avec Nathan Morin