Projet en cours d’élaboration susceptible de modification. Le projet définitif sera celui proposé dans le cadre de la signature de l’acte authentique de Vente en Etat Futur d’Achèvement. Les services proposés peuvent faire l’objet d’une tarification payante facturée par une prestataire du Groupe, et différer d’une Résidence à l’autre. Le bail liant le propriétaire et l’exploitant est un bail de nature commerciale soumis, à ce titre, aux dispositions des articles L.145-1 à L.145-60 du Code de commerce.
Le bail liant le propriétaire et l’exploitant est un bail de nature commerciale soumis, à ce titre, aux dispositions des articles L.145-1 à L.145-60 du Code de commerce. Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail conclu avec l’exploitant de la résidence de tourisme. Toutefois, il devra dans ce cas, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants du Code de commerce, payer à l’exploitant une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fixées au deuxième alinéa de l’article L.145-14 susvisé.
Filiale de la Société Pierre & Vacances Développement SA, elle-même filiale du Groupe Pierre & Vacances Center Parcs, plus particulièrement chargée du développement et de la construction des résidences de Tourisme en France.
Exploitant : PV RESIDENCES & RESORTS France SAS dont le siège social se situe à l’Artois – Espace Pont de Flandre-11 rue de Cambrai-75947 PARIS CEDEX 19. Société au capital de 89 527 250 Euros. Numéro d’immatriculation au RCS : 508 321 155 RCS PARIS. Engagements vis-à vis du RESERVATAIRE: prise à bail pour une durée ferme et définitive de 10 ANNEES ENTIERES sans faculté de résiliation triennale conformément à l’article L145-7-1 du Code de Commerce.