Opposition à contrôle fiscal : la majoration de 100 % est constitutionnelle

L’article 1732, al. 2 du CGI, relatif à la majoration de 100 % pour opposition à contrôle fiscal, ne méconnaît pas les principes de nécessité et de proportionnalité des peines.

Immobilier - Agent immobilier

Formalités de publicité en cas de changement de garant financier de l’agent immobilier

Lorsque la cessation de la garantie financière de l’agent immobilier n’est pas concomitante au changement de garant, l’ancien garant, dont la garantie a cessé après publication d’un avis, n’est pas tenu d’une nouvelle publication une fois informé du changement de garant.

Social - Exécution du contrat de travail

Pas de délit de harcèlement moral sans conscience d'avoir contribué à la dégradation des conditions de travail

Une surcharge de travail peut caractériser l'élément matériel du délit de harcèlement moral d'un salarié, dont les conditions de travail se sont dégradées. Mais si l'employeur n'a pas eu conscience de commettre un harcèlement, il n'est pas coupable de ce délit.

Affaires

[QUIZ] Pas de blabla, des résultats

Enseignée depuis 2500 ans, la rhétorique n'est pas condamnée par l'intelligence artificielle et la justice prédictive. La maîtrise des techniques argumentatives et la structuration du raisonnement restent le b.a.-ba du métier de l'avocat.

Affaires

Revoir... Femmes de loi : la parité imposée est-elle la solution ?

Lors de l'événement organisé à la librairie Dalloz en novembre 2021 pour accompagner la sortie de l'ouvrage Femmes de loi, nous avions rencontré un certain nombre de ces femmes, parmi lesquelles Nicole Belloubet, Corinne Lepage, Dominique Lottin, Ombeline Mahuzier, Agnès Naudin, Isabelle Rome, Julie Couturier, Christiane Feral-Schuhl, Joëlle Adda et Marie-Aymée Peyron. Nous leur avons demandé : "Si vous en aviez la possibilité, quelle loi feriez-vous voter pour améliorer l'égalité femme-homme ?

Social

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Le ramadan en entreprise