NEWSLETTER du 4 Mai 2021 - Editions Francis Lefebvre

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NEWSLETTER du 4 Mai 2021

	FISCAL > Bnfices professionnels
	Opter pourunrgime rel autitre de2020et2021 est encore possible

Ladministration prolonge le dlai doption pour un rgime rel dimposition au titre de 2020et2021 jusqu la date limite de dpt de la dclaration de rsultats pour les entreprises qui relevaient dj de ce rgime en 2019etqui souhaitent le conserver.

FISCAL > Taxe sur la valeur ajoute (TVA)

TVA: uneslection delajurisprudence rendue cesdernires semaines
Dans cette revue de jurisprudence, Mes Gwenael GauthieretPhilip Servajean proposent une slection darrts rcents rendus en matire de TVA.

PATRIMOINE > Couples

Achat dunlogement indivis: lapport encapital est exclu delacontribution auxcharges dumariage
Sauf convention contraire, lapport en capital de fonds personnels dun poux spar de biens pour financer la part de son conjoint dans lachat dun bien indivis usage familial ne participe pas de lexcution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

SOCIAL > Cessation du contrat de travail

Faire pression sur leservice desant autravail peut justifier unlicenciement pourfaute grave
Le salari qui tente dintimider le mdecin du travail pour quil change le sens de son avis mdical commetune faute grave justifiant son licenciement. Cest ce qua dcid la cour dappel de Versailles dans un arrt du 10mars 2021.

AFFAIRES > Contrats (rgles communes)

Covid-19: protection desentreprises ne rglant pas leursfactures deauetdnergie
Une entreprise peut bnficier de la suspension des sanctions encourues pour dfaut de paiement des fournisseurs deauetdnergie condition de ne pas dpasser un nombre de salarisetun chiffres daffaires donns. Ces seuils viennent dtre abaisss.

ASSOCIATION >

Travaux parlementaires: ordre dujour destextes discuts
En tableaux, le point sur lordre du jour des textes discuts devant lAssemble nationaleetle Snat.

SOCIAL >

Nouvelle fiche pratique enligne: Lesrgles desplansetremises Urssaf sont fixes

AFFAIRES

		Covid-19etfixation judiciaire delavaleur locative deslocaux commerciaux Dans un contexte sanitaireetconomique totalement indit, la fixation du loyer de renouvellement ou de rvision du bail commercial est dlicate. Franoise Maign-Gaborit dresse un tat des lieux des difficults auxquelles lexpert est confrontetdes pistes permettant nanmoins de dterminer la valeur locative.
Dans un contexte sanitaireetconomique totalement indit, la fixation du loyer de renouvellement ou de rvision du bail commercial est dlicate. Franoise Maign-Gaborit dresse un tat des lieux des difficults auxquelles lexpert est confrontetdes pistes permettant nanmoins de dterminer la valeur locative.

SOCIAL
APC, APLD, PSE ouRCC: pistes dorientation bases sur unretour dexprience
Pour faire face la crise sanitaire, les entreprises disposent dune palette de dispositifs: accord de performance collective, activit partielle de longue dure, plan de sauvegarde de lemploietrupture conventionnelle collective. Avocat associ du cabinetBG2V, Guillaume de Saint Sernin assiste des entreprises dans le choix, la ngociationetlapplication de ces mcanismes. Il rpond ici aux principales interrogations souleves par les employeurs.

Les rgles desplansetremises Urssaf sont fixes

Les conditions des plans dapurement des dettes covidetdes remises ont t prcises (dcret2021-316 du 25.03.2021). Le point dans cetextrait dAlertesetConseils paie.

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Rdacteur en chef : Laurent MONTANT

Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-Batrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et Valrie BALLAND

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