Option pour le rgime de l'auto-entrepreneur avant fin septembre

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NEWSLETTER du 11 Septembre 2018
FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
 
L’option pour le régime de l’auto-entrepreneur en 2019 à exercer avant fin septembre
 
 
 
Les exploitants individuels qui souhaitent relever du régime de l’auto-entrepreneur au titre de l’année 2019 doivent exercer l’option pour ce régime avant le 30 septembre 2018.
 
  
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AFFAIRES > Parts sociales et valeurs mobilières
 
  
La négociation de parts d’une SARL d’expertise comptable ne relève pas de la loi Hoguet
La négociation de ses parts d’une SARL d’expertise comptable par un intermédiaire n’entre pas dans le champ de la loi Hoguet régissant l’activité des négociateurs de biens immobiliers et fonds de commerce.
 
  
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SOCIAL > Paie
 
  

Salaire : entrÊe en vigueur de la prescription triennale des actions en paiement

Les dispositions relatives au délai de prescription des actions en paiement ou en répétition des salaires s’appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit 5 ans.
 
  
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COMPTABLE > Profession comptable
 
  
CAC : quelles modalités pour l’audit de demain ?
Loi Pacte, innovations digitales, nouvelles attentes des clients, la profession comptable doit s’adapter et passer d’une intervention imposée par la loi à une prestation de services adaptée aux clients. La CNCC l’accompagne dans ce changement.
 
  
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IMMOBILIER > ResponsabilitĂŠ et assurance
 
  

L’action du maître de l’ouvrage fondée sur la faute dolosive du constructeur se transmet aux acquéreurs successifs

L’action en responsabilité du maître de l’ouvrage fondée sur la faute dolosive du constructeur est de nature contractuelle ; attachée à l’immeuble, elle se transmet aux acquéreurs successifs de l’immeuble.
 
  
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PARTICULIERS >
 
  
Nouveau livre blanc en ligne… Le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge
 
  
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AFFAIRES
 
  
 

Vers la fin des privilèges immobiliers spéciaux ?

Les sûretés devraient prochainement faire l’objet d’une nouvelle réforme par ordonnance. Les sûretés immobilières sont de nouveau concernées. Les privilèges immobiliers spéciaux devraient disparaître, pour être transformés en hypothèques légales.
Les sûretés devraient prochainement faire l’objet d’une nouvelle réforme par ordonnance. Les sûretés immobilières sont de nouveau concernées. Les privilèges immobiliers spéciaux devraient disparaître, pour être transformés en hypothèques légales.
 
  
 
 
  
 
AFFAIRES
Un rÊgime gÊnÊral de protection du secret des affaires est instaurÊ
Définir le secret des affaires et les comportements illicites qui y portent atteinte, faciliter les actions judiciaires pour le protéger et s’assurer qu’il ne sera pas divulgué à cette occasion, tels sont les objectifs poursuivis par la loi relative à la protection du secret des affaires. Un décret est attendu.
 
 
 
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Assiette Csg/cotisations : pas vraiment de changement !

 
  
Une ordonnance du mois de juin, applicable depuis le 1er septembre 2018, redéfinit l’assiette de la Csg, qu’elle utilise ensuite pour fixer celle des cotisations. Prise " à droit constant ", elle n’est donc pas censée changer les règles applicables, mais seulement les réécrire (ord. 2018-474 du 12.06.2018). Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
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