Option pour le rgime de l'auto-entrepreneur avant fin septembre
5 months ago
Text only:
Si ce message ne s'affiche pas correctement, veuillez consulter la version en ligne en cliquant ici
NEWSLETTER du 11 Septembre 2018
FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
Lâoption pour le rĂŠgime de lâauto-entrepreneur en 2019 Ă Â exercer avant fin septembre Les exploitants individuels qui souhaitent relever du rĂŠgime de lâauto-entrepreneur au titre de lâannĂŠe 2019 doivent exercer lâoption pour ce rĂŠgime avant le 30 septembre 2018.
Lire la suite... AFFAIRES > Parts sociales et valeurs mobilières
La nĂŠgociation de parts dâune SARL dâexpertise comptable ne relève pas de la loi Hoguet La nĂŠgociation de ses parts dâune SARL dâexpertise comptable par un intermĂŠdiaire nâentre pas dans le champ de la loi Hoguet rĂŠgissant lâactivitĂŠ des nĂŠgociateurs de biens immobiliers et fonds de commerce.
Lire la suite... SOCIAL > Paie
Salaire : entrÊe en vigueur de la prescription triennale des actions en paiement
Les dispositions relatives au dĂŠlai de prescription des actions en paiement ou en rĂŠpĂŠtition des salaires sâappliquent aux prescriptions en cours Ă compter du 16Â juin 2013, sans que la durĂŠe totale de la prescription puisse excĂŠder la durĂŠe prĂŠvue par la loi antĂŠrieure, soit 5Â ans.
Lire la suite... COMPTABLE > Profession comptable
CAC : quelles modalitĂŠs pour lâaudit de demainâ? Loi Pacte, innovations digitales, nouvelles attentes des clients, la profession comptable doit sâadapter et passer dâune intervention imposĂŠe par la loi Ă une prestation de services adaptĂŠe aux clients. La CNCC lâaccompagne dans ce changement.
Lire la suite... IMMOBILIER > ResponsabilitĂŠ et assurance
Lâaction du maĂŽtre de lâouvrage fondĂŠe sur la faute dolosive du constructeur se transmet aux acquĂŠreurs successifs
Lâaction en responsabilitĂŠ du maĂŽtre de lâouvrage fondĂŠe sur la faute dolosive du constructeur est de nature contractuelleâ; attachĂŠe Ă lâimmeuble, elle se transmet aux acquĂŠreurs successifs de lâimmeuble.
Lire la suite... PARTICULIERS >
Nouveau livre blanc en ligne⌠Le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge Lire la suite... AFFAIRES
Vers la fin des privilèges immobiliers spĂŠciauxâ?
Les sĂťretĂŠs devraient prochainement faire lâobjet dâune nouvelle rĂŠforme par ordonnance. Les sĂťretĂŠs immobilières sont de nouveau concernĂŠes. Les privilèges immobiliers spĂŠciaux devraient disparaĂŽtre, pour ĂŞtre transformĂŠs en hypothèques lĂŠgales.
Les sĂťretĂŠs devraient prochainement faire lâobjet dâune nouvelle rĂŠforme par ordonnance. Les sĂťretĂŠs immobilières sont de nouveau concernĂŠes. Les privilèges immobiliers spĂŠciaux devraient disparaĂŽtre, pour ĂŞtre transformĂŠs en hypothèques lĂŠgales.
AFFAIRES
Un rĂŠgime gĂŠnĂŠral de protection du secret des affaires est instaurĂŠ DĂŠfinir le secret des affaires et les comportements illicites qui y portent atteinte, faciliter les actions judiciaires pour le protĂŠger et sâassurer quâil ne sera pas divulguĂŠ Ă cette occasion, tels sont les objectifs poursuivis par la loi relative Ă la protection du secret des affaires. Un dĂŠcret est attendu.
Lire la suite...
Assiette Csg/cotisations : pas vraiment de changementâ!
Une ordonnance du mois de juin, applicable depuis le 1er septembre 2018, redĂŠfinit lâassiette de la Csg, quâelle utilise ensuite pour fixer celle des cotisations. Prise "âĂ droit constantâ", elle nâest donc pas censĂŠe changer les règles applicables, mais seulement les rĂŠĂŠcrire (ord. 2018-474 du 12.06.2018). Le point dans cet extrait dâAlertes et Conseils paie.
Lire la suite... RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT
Comité de rédaction : Claire BABINET, Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE.
0 800 034 470
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h (Appel gratuit depuis un poste fixe)
Remplissez
notre formulaire
de contact
Pour être sÝr(e) de recevoir tous nos emails, ajoutez la_quotidienne@edito.efl.fr à votre carnet d´adresses.
Merci de ne pas utiliser la fonction "RĂŠpondre" de votre messagerie.
Pour toute question, veuillez consulter la rubrique "Contactez-nous" sur notre site www.efl.fr :
Votre demande sera traitĂŠe dans les plus brefs dĂŠlais.
ConformÊment à la loi du 6.01.1978, ces informations peuvent donner lieu à l´exercice d´un droit
d´accès et de rectification auprès de notre service commercial.
Les donnÊes personnelles que vous nous indiquez pourront être utilisÊes par l´ensemble des filiales
du groupe Editions Lefebvre-Sarrut. Vous pouvez vous y opposer en contactant notre service
commercial.
Si vous ne souhaitez plus recevoir la newsletter, rendez-vous sur cette page.
Vous dĂŠsinscrire de la Newsletter