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  NEWSLETTER du 11 DĂŠcembre 2018
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
  Option pour un rĂŠgime rĂŠel d’imposition : pas de sĂŠance de rattrapage dans le dĂŠlai de rĂŠclamation
   
  Lorsqu’un contribuable soumis de plein droit au rĂŠgime micro-BIC n’a pas exercĂŠ une option pour un rĂŠgime rĂŠel d’imposition dans le dĂŠlai imparti par la loi, il ne peut plus en demander le bĂŠnĂŠfice dans le dĂŠlai de rĂŠclamation prĂŠvu Ă  l’article R 196-1 du LPF.

 		 
 
 
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FEUILLET RAPIDE SOCIAL
 
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PARTICULIERS > Banque et placements
 
 
  Une date unique de rĂŠfĂŠrence pour rĂŠsilier un contrat d’assurance emprunteur
La demande de résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur doit être effectuée au moins 2 mois avant la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. Les professionnels ont jusqu’au second semestre 2019 pour se mettre en conformité.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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FISCAL > ImpĂ´ts locaux
 
 
  Mouvement des " gilets jaunes " : possibilitĂŠ de report des ÊchĂŠances fiscales de CFE et d’IS
Les entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie en raison du mouvement des " gilets jaunes " peuvent demander des délais de paiement pour leurs échéances CFE et IS du 17 décembre 2018.

 		 
 
 
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SOCIAL > DurĂŠe du travail
 
 
  Les heures supplĂŠmentaires rendues nĂŠcessaires par les tâches confiĂŠes au salariĂŠ doivent ĂŞtre payĂŠes
Un salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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AFFAIRES > Biens de l'entreprise
 
 
  LegalTech et propriĂŠtĂŠ industrielle : l’improbable ubĂŠrisation
L’essor de la LegalTech touche de plus en plus l’univers de la propriété industrielle. S’il est difficile de prévoir l’ampleur des bouleversements, une ubérisation des métiers est improbable selon Moez Maoui, fondateur de MKT International, qui invite toutefois les acteurs du secteur à anticiper.

 		 
 
 
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COMPTABLE > ComptabilitĂŠ et fiscalitĂŠ
 
 
  LevĂŠes de fonds en cryptoactifs : l’ANC dĂŠfinit un cadre comptable
L’Autorité des normes comptables (ANC) publie un règlement définissant le cadre comptable des levées de fonds en cryptoactifs, ICO (Initial Coin Offerings), qui devrait s’appliquer dès 2018.
 		 
 
 
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PATRIMOINE
 
 
 
  GPA et mère d’intention : clarification à venir ?
La Cour de cassation interroge la CEDH pour savoir si le refus de transcrire la filiation de l’enfant issu d’une gestation pour autrui (GPA) à l’égard de la mère d’intention est conforme au droit au respect de la vie privée et familiale. Éclairage par David Lambert.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  AFFAIRES
Le pourcentage exact de participation d’un bénéficiaire effectif dans une société doit être déclaré
L’obligation d’indiquer dans la déclaration sur le bénéficiaire effectif d’une société non cotée le pourcentage exact de participation détenue par celui-ci répond à l’objectif de transparence poursuivi par les législateurs européen et national.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Comment vous protĂŠger de la contrefaçon ?  
 
 
La contrefaçon s’étend aujourd’hui à toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité et leur taille. Le développement du commerce électronique a encore amplifié ce phénomène. De quel moyens préventifs et défensifs disposez-vous dans ce domaine ? Les réponses de l’Inpi.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction : Claire BABINET, Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE.  
 
 
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