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  NEWSLETTER du 26 Septembre 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- COMPTABLE >
  Ouverture du 74e congrès de l’Ordre des experts-comptables
   
  Le congrès 2019 de l’Ordre des experts-comptables s’est ouvert en musique hier au Palais des Congrès Ă  Paris sur la thĂŠmatique des flux. Face Ă  plus de 6 500 congressistes, le prĂŠsident de l’Ordre des experts-comptables, Charles-RenĂŠ TandĂŠ, adopte une lecture positive des ĂŠvolutions technologiques et lĂŠgislatives qui ouvrent un large champ de dĂŠveloppement pour l’expert-comptable.

 
 
 
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CONGRES EXCO
 
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SOCIAL > SĂŠcuritĂŠ sociale
 
 
  AT-MP : la caisse rembourse à l’employeur les sommes trop versĂŠes au titre de sa faute inexcusable
L’employeur ayant remboursé à la caisse les sommes allouées par elle à la victime d’une faute inexcusable peut récupérer auprès de cette caisse le trop-versé résultant d’une diminution des réparations décidée par le juge.

 
 
 
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IMMOBILIER > Location
 
 
  Le sous-locataire non agrĂŠĂŠ peut revendiquer l’existence d’une convention d’occupation prĂŠcaire
Le sous-locataire non agréé restant dans les locaux commerciaux après résiliation du bail principal bénéficie d’une convention d’occupation précaire dès lors que le bailleur a donné son accord à la poursuite de cette situation de fait jusqu’à l’issue de la procédure collective.

 
 
 
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FISCAL > Recouvrement, contrĂ´le et contentieux
 
 
  France to join multilateral tax risk assessment pilot
France’s tax administration will join an experimental multilateral tax risk assessment program to ensure greater international tax compliance and increase tax certainty, a top French official announced.

 
 
 
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COMPTABLE >
 
 
  [VidĂŠo] Rubypayeur, une solution de recouvrement de crĂŠances
En France, ce sont quelques 56 milliards d’euros de créances qui sont perdus chaque année pour les entreprises Françaises, faute d’avoir été réglées. Cette perte a également pour conséquence d’être responsable de 25 % des faillites de TPE-PME. Alexandre Bardin, CEO de Rubypayeur, cabinet de recouvrement en ligne, nous parle de sa solution d’aide au recouvrement de créances à destination des entreprises. Interlocuteur privilégié de ces dernières, l’expert-comptable ne saurait négliger cette problématique.

 
 
 
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IMMOBILIER > Contrats immobiliers spĂŠciaux
 
 
  VEFA : L’ordonnance de rĂŠfĂŠrĂŠ n’intervertit pas la prescription de l’action en garantie des vices apparents
Lorsque le délai de forclusion d’un an prévu en cas d’action en garantie des vices apparents est interrompu par une assignation en référé, un nouveau délai de forclusion de même durée court à compter de l’ordonnance de référé.
 
 
 
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  EN BREF
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PATRIMOINE >
 
 
  Au coeur du droit du patrimoine… Le rĂŠgime fiscal des usufruits successifs  
 
 
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SOCIAL >
 
 
  [VidĂŠo] Revoyez : Quelles sont les incidences de la maladie sur la prise de congĂŠs payĂŠs ?  
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  Micro-entrepreneurs : la fin des exonĂŠrations de charges suscite des interrogations  
 
 
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COMPTABLE
 
 
 
  DurĂŠes d’amortissement : quels sont les contours de la connexion comptabilitĂŠ-fiscalité ?
À la suite d’une décision récente du Conseil d’État (voir FRC 7/19 inf. 3), le présent dossier fait le point sur les principes qui gouvernent la détermination des durées fiscales d’amortissement et sur les modifications qui peuvent leur être apportées.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  PATRIMOINE
Le rÊgime fiscal des usufruits successifs
Comment traiter de l’usufruit successif, au regard notamment des droits de donation et de l’impôt sur la plus-value immobilière des particuliers ? Les usufruits successifs font l’objet d’un régime fiscal à deux temps. Après avoir exposé les règles applicables à l’acte constitutif du démembrement, il conviendra d’envisager les conséquences du décès de l’usufruitier en premier.

   
 
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EN PRATIQUE Avis d'experts
 
 
 

Le droit des personnes protÊgÊes après la loi de rÊforme pour la justice
 
 
 
La loi 2019-222 du 23 mars 2019 a rénové en profondeur les règles applicables aux majeurs vulnérables afin de les renforcer dans leurs droits. Tour d’horizon complet des domaines impactés : habitation familiale, union sous mesure de protection judiciaire, gestion de patrimoine et contrôle des comptes de gestion.

 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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