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| Votre actualit juridique
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| Afin de vous mettre jour sur toutes les nouveauts en matire de paie qui entrent en vigueur en ce dbut danne, nous vous proposons une analyse des principales mesures et une prsentation des barmes et taux applicables en 2023. |
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| Par principe obligatoire, le fait de rendre publics ses comptes annuels nest pas un geste naturel pour les socits commerciales. Les options de confidentialit offertes par la loi sont donc frquemment sollicites lheure du dpt. |
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| | La loi 2022-1726 du 30 dcembre 2022 de finances pour 2023 a t publie au JO du 31, expurge des cavaliers lgislatifs censurs par le Conseil constitutionnel dans sa dcision n 2022-847 DC du 29 dcembre.
Dcouvrez lensemble des mesures objet fiscal ou social de ce textequi comporte de nombreuses dispositions trs varies. |
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| Nos quipes rdactionelles de juristes dcryptent toute lactualit pour vous aider dans vos missons quotidiennes : matires fiscale, sociale, affaire, comptable, patrimonale... (dossiers pratiques, avis dexperts et simulateurs ddis votre profession) |
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Pour en savoir plus sur le traitement de vos donnes caractre personnel, vous pouvez consulternotre Politique de Confidentialit. |
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