Paquet TVA sur le commerce électronique : les nouvelles règles entrent en vigueur

La réforme prévue en matière de TVA pour le commerce électronique transfrontière à destination des particuliers et des non assujettis entre en vigueur le 1er juillet 2021. Tour d'horizon sur ce qui change à compter de cette date.

Patrimoine

La dévolution du droit moral de l’auteur

La transmission du droit moral de l’auteur à sa mort commande de mettre en œuvre une association de règles de droit commun et spéciales en matière de dévolution successorale. L’étude de ces règles milite pour une transmission anticipée de  cette prérogative.

Social - Exécution du contrat de travail

Entretiens professionnels : session de rattrapage jusqu'au 30 septembre

Alors que la date butoir du 30 juin 2021 pour organiser les entretiens professionnels bilan vient d'être franchie, le ministère du travail a annoncé un report de 3 mois pour les entreprises retardataires. D'autres précisions sont apportées dans le questions-réponses du ministère, qui a été récemment mis à jour.

Affaires - Dénomination sociale

Le risque de confusion entre dénomination sociale et marque s’apprécie au regard de l’enregistrement

En cas de conflit entre une marque et une dénomination sociale antérieure, le risque de confusion doit s’apprécier en prenant en compte les produits ou services désignés dans l’enregistrement de la marque, et non ceux pour lesquels elle a été déposée.

Immobilier - Déclaration préalable

Meublé touristique dans un local commercial : l'autorisation de location peut être mise en place

Les conditions d’application de la procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la location d’un meublé de tourisme dans un local commercial viennent de paraître ; deux procédures coexistent selon qu’il y a ou non autorisation d’urbanisme.

Affaires

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 juin 2021

Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la première quinzaine de juin.

Comptable

La profession comptable de demain décryptée par les étudiants de l’ENOES

Dans le cadre de la semaine du numérique, les étudiants de l’ENOES recevaient le Lab’ Expert-comptable des Editions Francis Lefebvre pour un atelier virtuel. Activité de conseil au dirigeant, analyse des risques, services comptables aux entreprises… découvrez le compte rendu de cet atelier prospectif et riche d’enseignements.