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  NEWSLETTER du 4 Mars 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- COMPTABLE > ComptabilitĂŠ et fiscalitĂŠ
  Épargne retraite : comment comptabiliser l’abondement unilatĂŠral de l’employeur à un PERE-CO ?
   
  La loi Pacte du 22 mai 2019 prĂŠvoit la crĂŠation d’un nouveau placement, le PER. Son objectif est de simplifier l’épargne retraite et de la rendre plus flexible et plus avantageuse fiscalement. C’est l’occasion de faire le point sur les incidences comptables pour les entreprises qui effectuent des versements sur le PERE-CO de leurs salariĂŠs.

 		 
 
 
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MEMENTOS FISCAL SOCIAL
 
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AFFAIRES > Finances de l'entreprise
 
 
  La rĂŠgularisation d’un chèque sans provision par la banque se fait à la demande du tireur
Le simple versement sur un compte bancaire débiteur d’une somme suffisante pour payer un chèque rejeté pour défaut de provision ne vaut pas régularisation si le tireur n’affecte pas la provision à cette régularisation.

 		 
 
 
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IMMOBILIER > ResponsabilitĂŠ et assurance
 
 
  Assurance dommage-ouvrage avant rĂŠception : action ouverte à compter de la mise en liquidation de l’entreprise
Pour les désordres survenus avant la réception des travaux et lorsque l’entreprise est placée en liquidation judiciaire, la garantie de l’assurance dommage-ouvrage peut être demandée dans les 2 ans du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.

 		 
 
 
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  [Infographie] Reçu pour solde de tout compte : les mentions indispensables
Certaines mentions doivent impérativement figurer sur le reçu pour solde de tout compte que l’employeur remet au salarié au moment de la rupture de son contrat de travail. Sans ces mentions, le reçu n’a pas d’effet libératoire. Un rappel sous forme d’infographie.

 		 
 
 
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FISCAL > ImpĂ´t sur le revenu (IR)
 
 
  Investissements Duflot-Pinel-Denormandie : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2020
Les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2020 pour le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif Duflot-Pinel-Denormandie sont connus.

 		 
 
 
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IMMOBILIER >
 
 
  [QUIZ] Droit de rĂŠtractation ou de rĂŠflexion : modalitĂŠs pratiques
L’acquéreur non professionnel d’un immeuble d’habitation bénéficie d’un dispositif protecteur de son consentement prenant la forme soit d’un droit de rétractation s’il a signé un avant-contrat, soit d’un délai de réflexion s’il a directement signé la vente. Ce délai de rétractation ou de réflexion est de 10 jours à compter de la notification soit de l’avant-contrat, soit du projet de l’acte authentique. Testez vos connaissances !

 		 
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  Après le Brexit, harmoniser le droit du numĂŠrique europĂŠen…
En quittant l’Europe, le Royaume-Uni emporte avec lui sa " common law ". L’opportunité pour les Etats membres de faire converger des règles fondées sur des droits de tradition civiliste. Un défi de taille selon Olivier Campenon, Président du groupe Lefebvre Sarrut.

 		 
 
 
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  EN BREF
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SOCIAL >
 
 
  Devenez l’expert paie de l’annĂŠe !  
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  Ils bougent… Ashurst complète son offre de services avec l’arrivĂŠe de Muriel Pariente - associĂŠe en droit social  
 
 
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COMPTABLE >
 
 
  Revisionnez toutes les vidĂŠos du mois  
 
 
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COMPTABLE
 
 
 
  DĂŠpenses de formation : l’ANC donne les conditions pour les activer
Un nouveau règlement de l’ANC permet d’immobiliser les dépenses externes de formation jugées " nécessaires à la mise en service d’une immobilisation ". La date d’application n’est pas encore connue. L’administration ne s’est pas encore prononcée sur cette nouvelle option.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  PATRIMOINE
RÊforme des divorces contentieux et amÊnagements des divorce et sÊparation de corps contractuels
Demande en divorce, saisine du juge, audience d’orientation et sur mesures provisoires, les dispositions règlementaires de la réforme de la procédure des divorces contentieux ont été publiées. Les divorces et séparations de corps contractuels sont également retouchés.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  ActivitĂŠ partielle : du nouveau en DSN  
 
 
La DSN mensuelle doit désormais fournir les éléments de calcul de la part d’allocation d’activité partielle dont vous pouvez obtenir le remboursement pour le ou les mois concernés. DSN-info détaille les données à renseigner (fiche 2230).
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA et Maya VANDEVELDE  
 
 
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