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  NEWSLETTER du 21 Janvier 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Epargne salariale et actionnariat
  Épargne salariale : l’administration prĂŠcise les modalitĂŠs de mise en oeuvre de la loi Pacte
   
  Une instruction interministĂŠrielle dĂŠtaille, sous forme de 49 questions-rĂŠponses, les modalitĂŠs de mise en œuvre des mesures de la loi Pacte concernant la participation, l’intĂŠressement et les plans d’épargne salariale. Sont prĂŠcisĂŠes, notamment, les nouvelles règles relatives aux seuils d’effectifs et les dates d’application de certaines dispositions.

 		 
 
 
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Feuillet rapide social
 
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IMMOBILIER > Vente immobilière
 
 
  Le vendeur doit dĂŠlivrer une maison accessible
Le vendeur manque à son obligation de délivrance lorsque la tolérance de passage rendant accessible l’unique entrée de la maison vendue est supprimée après la vente.

 		 
 
 
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AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
 
 
  Le rĂŠgime de la sociĂŠtĂŠ " à mission " est prĂŠcisĂŠ par dĂŠcret
L’organisme chargé de vérifier l’exécution des objectifs de la société à mission ne peut pas être désigné pour plus de douze exercices. En principe, il doit procéder à cette vérification au moins tous les deux ans.

 		 
 
 
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FISCAL >
 
 
  [VidĂŠo] Revisionnez : INFO/INTOX : Le rĂŠgime fiscal pour les cadeaux d’affaires
Tordre le cou aux idées reçues, chasser l’à-peu-près, conforter ses connaissances… La Quotidienne vous y aide. Dans cette vidéo (1.30 min), faites le point sur le régime fiscal des cadeaux de fin d’année et plus généralement des cadeaux d’affaires avec Laurent Montant, Rédacteur en chef de La Quotidienne.

 		 
 
 
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FISCAL > Droits d'enregistrement
 
 
  Paiement fractionnĂŠ ou diffĂŠrĂŠ des droits d’enregistrement : taux d’intĂŠrĂŞt pour 2020
Si le taux d’intérêt applicable pour 2020 au paiement fractionné ou différé des droits dus sur les transmissions d’entreprises est identique à celui de 2019, le taux de base baisse très légèrement.

 		 
 
 
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  EN BREF
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AFFAIRES >
 
 
  Rubypayeur remporte le label " Finance Innovation " lors du Fin&Tech Community  
 
 
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PATRIMOINE >
 
 
  RĂŠforme du courtage d’assurance, acte 2  
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  RĂŠforme pour la justice : le dĂŠcret modifiant le Code de procĂŠdure civile est paru
Exécution provisoire de droit des jugements, extension de la représentation obligatoire par avocat, obligation de tenter une conciliation pour les petits litiges du tribunal judiciaire… Les procédures civiles et commerciales font l’objet d’importants changements au 1er janvier 2020.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
LF 2020 : les dispositifs fiscaux sur les vÊhicules de sociÊtÊs sont rÊvisÊs
Le plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de sociétésainsi que le tarif de lataxe sur les véhicules de sociétéssont aménagés dès 2020 pour les véhicules relevant d’un nouveau dispositif d’immatriculation.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Prime de pouvoir d’achat 2020 : les dĂŠtails  
 
 
La prime de pouvoir d’achat instaurée fin 2018 est reconduite pour 2020. Désormais assortie d’une condition d’accord d’intéressement, elle pourra être versée jusqu’au 30 juin 2020 (loi 2019-1446 du 24.12.2019 art. 7). Toutes les caractéristiques de cette prime dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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