Réponse : il s’agit d’une personne qui, de bonne foi, signale ou divulgue des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, ou encore une violation, par exemple d’un engagement international ratifié par la France. Le cadre légal a été élargi et renforcé depuis la loi Sapin 2 de 2016, par la loi n°2022-401 du 22 mars 2021 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, d’une part, et par la loi organique n°2022-400 du 21 mars 2021 visant à renforcer les prérogatives du Défenseur des Droits en matière de signalements, d’autre part. |