Pas d’abattement dirigeant si le gérant de droit délègue la gestion de l’activité courante à un tiers

Un gérant de SARL ne peut pas bénéficier de l'abattement fixe applicable aux plus-values réalisées par les dirigeants prenant leur retraite lorsque la gestion de l'activité courante de la société est assurée par des sociétés tierces.

Immobilier - Règles et document d'urbanisme

ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l'artificialisation des sols

Un décret du 27 novembre 2023 corrige la nomenclature des surfaces artificialisées et non artificialisées applicable à compter de 2031, en précisant les seuils de référence à partir desquels les surfaces pourront être qualifiées.

Social - Social

Le malaise survenu lors d'un entretien dans le bureau des RH est présumé être un accident du travail

Le malaise survenu lors d'un entretien dans le bureau de la responsable des ressources humaines, soit aux temps et lieu de travail, est présumé revêtir un caractère professionnel, même s'il s'est déroulé dans des conditions normales.

Affaires - Autres contrats spéciaux (dépôt, assurance, location de véhicule, mandat, porte-fort, fiducie, prêt à usage, transaction, etc.)

Un tiers à une transaction peut invoquer la renonciation qu'elle contient

Le salarié licencié par une société qui, dans une transaction, renonce à agir au titre de la rupture du contrat de travail ne peut plus invoquer ensuite la qualité d’associé de fait de son ancien employeur ; le gérant de la société, tiers à la transaction, peut lui opposer cette renonciation.

Patrimoine - Successions et donations

Manifestation de volonté tacite pour bénéficier du droit viager au logement : encore raté !

Affaires

Lancement d'une campagne nationale pour développer la justice amiable

Le ministère de la Justice et le Conseil national des barreaux (CNB) lancent aujourd’hui une campagne nationale de valorisation de l’amiable pour sensibiliser les justiciables aux modes de résolution amiable des différends, et proposer des outils à destination des cabinets d’avocats.

Fiscal

Retrouvez notre guide CFE-Ifer dans NAVIS FISCAL

Comptable

[FORMATION] Arrêté des comptes 2023 en règles françaises - spécial ETI et grandes entreprises

Patrimoine

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d’arrêts en droit de la famille - Episode 6

Sort des stock options lors de la liquidation du régime de communauté, incidence du changement de classification d’urbanisme du bien objet d’une donation, office du juge en matière d’avance en capital : dans cet épisode de " 5 minutes d’arrêts en droit de la famille ", Florence Gall (rédactrice coresponsable Mémento Droit de la famille et du BPAT), Caroline Cros (rédactrice en droit de la famille) et Olivier Martineau (secrétaire général du Répertoire de droit civil Dalloz) vous présentent trois décisions marquantes rendues récemment par la Cour de cassation et les cours d’appel de Chambéry et Grenoble.

Immobilier

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Installation photovoltaïque sur un immeuble : le cas particulier des copropriétés