Pas d'obligation de délivrance dans le cadre d'une convention d'occupation précaire

Une convention d'occupation n'est pas un bail et l'occupant ne peut donc pas se prévaloir d'un manquement de son cocontractant à son obligation de délivrance.

Fiscal

Résultat 2023 des entreprises industrielles et commerciales : zoom sur les provisions

Nous faisons le point sur les conditions générales de déduction des provisions à avoir en tête pour la détermination du résultat fiscal de l’exercice clos le 31 décembre 2023, à télédéclarer au plus tard le 18 mai 2024.

Patrimoine - Successions et donations

Un testament révoqué par un autre ne revit pas par la seule révocation du second

C’est par une appréciation souveraine que les juges du fond ont estimé que la révocation d’un testament lui-même révocatoire n’a pu remettre en vigueur le testament révoqué, en l’absence de volonté clairement manifestée en ce sens par la défunte.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Exonération des locations de l'habitation principale : le plafond des loyers pour 2024 en hausse

Les plafonds par mètre carré de surface habitable en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable par l'administration fiscale sont fixés, pour 2024, à 206 € en Ile-de-France et 152 € dans les autres régions.

Social

Nouvel établissement pour le taux AT ?

La création d’un nouvel établissement donne lieu à un taux AT spécifique. Nouvelle illustration de l’appréciation de cette notion dans cet extrait d'Alertes & Conseils paie.

Social - Santé et sécurité au travail

Le salarié à la disposition de l’employeur pour passer la visite médicale de reprise doit être payé

Le salarié qui, à l’issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l’employeur pour passer la visite médicale de reprise a droit au paiement de son salaire.

Affaires

[VIDEO] Revoir... 5 minutes d'arrêts en droit des affaires - Episode 6

Refus abusif d’un minoritaire de voter la prorogation d’une société, décision historique du TJ de Paris condamnant la Poste à compléter son plan de vigilance, appréciation de la clientèle attachée à un fonds vendu, … Retrouvez nos commentaires en vidéo, dans notre dernier épisode de 5 minutes d’arrêts en droit des affaires.

Particuliers

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en Pénal - Episode 11

Défèrement des majeurs protégés, nullité de la mise en examen d’une société renommée pour mise en danger d’autrui et liberté d’expression des dénonciateurs de harcèlement : dans ce onzième épisode de " 5 minutes d’arrêts en pénal ", la rédaction se penche sur 3 arrêts importants de ce début d’année.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] 40ème anniversaire de la Délégation des Barreaux de France

L’épisode d’aujourd’hui retrace la chronologie de la présence et mobilisation des avocats français sur la scène européenne. Nous vous proposons un recueil de témoignages de personnalités ayant pris part à cette aventure juridique européenne tout au long des 40 dernières années. C’est l’histoire de la Délégation des Barreaux de France à Bruxelles, elle commence en 1983…

Affaires

Ils bougent... Frédéric Paquet est promu associé chez De Gaulle Fleurance