Pas de consultation du CSE si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement

Quelle que soit l’origine de l’inaptitude physique du salarié, l’employeur n’a pas à consulter le CSE sur son reclassement si le médecin du travail indique dans l'avis d’inaptitude que tout maintien dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé s'oppose à tout reclassement dans l'emploi.

Affaires - Accords de distribution

Rémunération de l’agent commercial : la commission peut être exclue sur certaines opérations

Le contrat d’agence commerciale peut valablement écarter tout droit de commission pour l'agent sur les opérations conclues directement par le mandant avec un client de l'agent.

Patrimoine - Majeurs protégés

L'époux survivant peut agir en nullité pour insanité d'esprit d'un acte fait par son conjoint décédé

L’époux survivant, en sa qualité d’héritier de son conjoint décédé, peut agir en nullité pour insanité d’esprit de la procuration et de la vente conclues par le défunt, notamment si ces actes portent en eux-mêmes la preuve d'un trouble mental.

Fiscal - Impôt sur les sociétés

Crédit d'impôt métier d'art : la restauration d'ouvrages préexistants n'est pas une activité de création

N'exerce pas une activité de création d'ouvrages uniques éligible au crédit d'impôt métiers d'art une société de maçonnerie spécialisée dans le travail de la pierre dès lors qu'elle exerce une activité de restauration d'ouvrages préexistants.

Affaires

[LIVRE BLANC] Les contrats de fourniture de contenus et de services numériques

Depuis le 1er janvier 2022, les fournisseurs de contenus et de services numériques sont tenus de respecter une réglementation protectrice des consommateurs spécifique à ces contrats, en plus de celle applicable à tout contrat entre un professionnel et un consommateur. Dans ce livre blanc, tiré de la nouvelle édition du Mémento Concurrence Consommation, nous présentons les particularités de cette réglementation.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Contrats internationaux : la loi du contrat est-elle vraiment indispensable ?

Le rôle de la loi du contrat dans les contrats internationaux est-il aussi déterminant qu’il y paraît ? Non, affirme le professeur Mercadal, qui soutient depuis longtemps que l’on peut même aller jusqu’à s’en passer ! Une seule norme serait à connaître impérativement : celle de l’ordre public international du pays dans lequel l’exécution forcée du contrat sera poursuivie. Retrouvez ses explications dans ce podcast de 14 minutes.

Patrimoine

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Notaires : La réforme des sûretés 1 an après

Selon Manuella Bourassin, professeur de droit privé à l’université Paris Nanterre, la réforme du droit des sûretés a eu deux effets sur la pratique notariale : intégrer des sûretés nouvelles, peu utilisées, mais aussi renouveler la pratique à l’égard des sûretés immobilières, notamment en matière de coordination entre offices. Pour elle, seule la pratique permettra d’apporter des réponses aux lacunes, imprécisions et incohérences du texte de la réforme.