Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire

Les paiements effectués en vertu du jugement exécutoire par provision éteignent les créances correspondantes, de sorte que le créancier des sommes ainsi payées n’est pas tenu de les déclarer à la succession, après l’acceptation à concurrence de l’actif net de l’héritier.

Affaires - Accords de distribution

La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité

En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent de son droit à l'indemnité de rupture du fait de sa faute grave n'empêche pas le mandant d'engager une action en responsabilité contre lui en réparation du préjudice que lui a causé cette faute.

Social - Paie

Les employeurs ont jusqu’au 12 décembre 2022 pour ouvrir leur compte AT/MP

Le site net-entreprises invite les employeurs dépourvus de compte AT/MP à régulariser leur situation avant le 12 décembre 2022. À défaut, ils seront passibles d’une pénalité.

Fiscal - Taxes et participations assises sur les salaires

Participation-construction : investissements à réaliser avant la fin de l'année 2022

Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés devront avoir réalisé, au plus tard le 31 décembre prochain, des investissements dans la construction ou le logement pour un montant égal à 0,45 % des salaires versés en 2021.

Patrimoine

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] VEFA en secteur libre : Le rôle essentiel du notaire !

Le contrat de VEFA en secteur libre donne lieu à une importante négociation entre les parties : définition de la chose et de son achèvement, prix, sanction des manquements contractuels... Pour parachever la vente, le notaire doit faire du sur-mesure en respectant l’équilibre entre les parties et en organisant la protection de chacune d’elles. Tour d’horizon avec Me Olivier Herrnberger, président de l’Association du congrès des notaires de France.