Pas de déclaration de confidentialité du compte de résultat possible après le dépôt de celui-ci

Une petite entreprise qui choisit de ne pas rendre public son compte de résultat doit en faire la demande lors du dépôt de ses comptes. Elle ne peut plus après.

Social - Durée du travail

Forfait jours : un salarié devant être présent 6 heures par jour dans l'entreprise n'est pas autonome

Un salarié soumis à une obligation de pointage donnant lieu des relevés informatiques reprenant le nombre d'heures travaillées chaque jour et qui doit effectuer 6 heures de travail pour voir une journée de travail validée ne dispose pas d'une réelle autonomie dans l'organisation de son emploi du temps, si bien qu'il n'est pas éligible à une convention de forfait en jours.

Patrimoine

[VIDEO] Interview d’Alexandre Leroux et de Raphaël Leonetti, président et rapporteur de la 1e Commission du 119e Congrès des notaires de France

Le 119e Congrès des notaires de France aura lieu du 27 au 29 septembre à Deauville. Son thème, " Le logement – Le devoir de faire mieux, le droit pour faire autrement ", sera décliné au travers des trois grandes étapes que sont l’offre, l’accès et la pérennisation du logement. Rencontre avec le président de la 1e Commission, Alexandre Leroux, notaire à Le Mans, et Raphaël Leonetti, rapporteur de la 1e Commission et notaire à Paris, qui expliquent les points qui ont guidé la réflexion autour du développement de l’offre de logement.

Fiscal - Contrôle fiscal

Les modalités d’exercice du droit de communication auprès des opérateurs de l’internet sont définies

Un décret précise les modalités d’exercice du droit de communication dont l'administration fiscale dispose auprès des opérateurs de communications électroniques et des fournisseurs d'accès et d'hébergement Internet.

Affaires

Lefebvre Dalloz, partenaire du 135e Congrès national des greffiers des tribunaux de commerce

Patrimoine

[VIDEO] Interview de Raphaël Leonetti, rapporteur de la 1e Commission du 119e Congrès des notaires de France

Le 119e Congrès des notaires de France aura lieu du 27 au 29 septembre à Deauville. Son thème, " Le logement – Le devoir de faire mieux, le droit pour faire autrement ", sera décliné au travers des trois grandes étapes que sont l’offre, l’accès et la pérennisation du logement. Rencontre avec Raphaël Leonetti, rapporteur de la 1e Commission et notaire à Paris, qui explique les points qui ont guidé la réflexion autour du développement de l’offre de logement.

Patrimoine - Droit international privé

Règlement Successions et compétence subsidiaire fondée sur la nationalité

Comptable

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 78e Congrès des experts-comptables : un programme pour l’avenir - La data