Pas de droit de priorité en cas de vente de reliquats de terrains agricoles expropriés non utilisés

Le droit de priorité des anciens propriétaires de terres agricoles ne s'applique pas aux portions de parcelles non utilisées pour l'usage prévu par la DUP lorsque l'essentiel des terres expropriées a reçu cette destination. Dès lors, l’expropriant peut les céder à un tiers.

Social - Rupture du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Fiscal - Contrôle fiscal

Une réclamation peut être adressée sous forme électronique

Selon la cour administrative d'appel de Toulouse, est régulière une réclamation adressée au service des impôts des entreprises sous la forme d'un courrier électronique.

Patrimoine - Couples

Création d’une aide financière d’urgence : la loi au secours des victimes de violences conjugales

Pour aider les victimes de violences conjugales à quitter le domicile conjugal et les prémunir contre la précarité économique, une aide financière, sous forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non-remboursable, pourra leur être versée dans les 3 jours de leur demande.

Immobilier

[PODCAST] RE 2020 : tout savoir sur cette révolution du secteur de la construction

L'année 2022 a été marquée par l'entrée en vigueur d'une mesure phare d'un point de vue légal, réglementaire et sociétal, la RE 2020. Son approche macro du bâtiment implique des changements en profondeur dans l'approche de la construction. Tour d'horizon de cette mesure avec Aurélie Dauger, avocate associée au sein du cabinet LPA CGR.

Social

[VIDEO] Étudiants : Découvrez les nouveaux métiers du droit #1

L’Ecole supérieure des métiers du droit (ESMD) propose aux étudiants des formations de bac +2 à bac +5, à vocation professionnalisantes, tournées vers l’entreprise et ses besoins. Rencontre avec Benoît Lachamp, directeur de l’ESMD, qui s’exprime sur les atouts de cette école face aux évolutions rapides des métiers du droit.

Affaires - Formalités en cours de vie sociale

Premiers exercices sociaux : simplifications pour les comptes annuels et le rapport de gestion

Pour l’Ansa, une société peut, dès sa constitution, bénéficier des mesures d'allégement prévues pour les moyennes, petites et microentreprises en matière d’établissement et de publicité des comptes annuels et du rapport de gestion.

Particuliers

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine dernière.

Fiscal

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Déclarations Fiscales & Sociales #6 : est-il possible de corriger sa déclaration sociale ?

Il est effectivement possible de corriger la déclaration sociale. En effet, l’article R 613-1-1 du Code de la Sécurité sociale rappelle que les travailleurs indépendants sont tenus de déclarer dans la 2042 C pro les données nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales. Découvrez en vidéo la réponse de Charline Raymond, juriste expert en droit social au sein de L'appel expert.

Social

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Le ramadan en entreprise