Pas de prescription pour demander au juge une injonction à un dirigeant de déposer un acte au RCS

L’action en référé tendant à enjoindre au dirigeant d’une société de déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés les actes et pièces qui doivent l'être n'est pas soumise à la prescription de droit commun.

Social - Rupture du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Immobilier - Changement d'usage des locaux

Changement de destination et changement d’usage des locaux d’habitation sont deux régimes distincts

Le changement de destination et le changement d’usage des locaux d’habitation étant deux législations différentes, une non-opposition à déclaration préalable de changement de destination ne dispense pas de demander une autorisation de changement d’usage si elle est requise.

Fiscal

[VIDEO] Déclarations Fiscales & Sociales #1 : nouvelle obligation déclarative pour propriétaires d’immeubles

Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires d’immeubles bâtis doivent remplir une nouvelle déclaration qui va permettre à l’administration fiscale d’établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements locatifs ainsi que la taxe sur les logements vacants. Découvrez en vidéo la réponse de Céline Meurin, juriste expert référent en droit fiscal au sein de L'appel expert.

Particuliers

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante des deux dernières semaines.

Fiscal - CET (CFE/CVAE)

Les plafonds d'exonération de CVAE dans les zones urbaines en difficulté sont fixés pour 2022

Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2022 sont publiés.

Patrimoine

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Divorce sans juge : regard de l'avocat à l'heure du bilan dressé par le CSN

Maîtres Marielle Trinquet et Julie Barron, avocates spécialisées en droit de la famille, nous ont fait part de leurs observations quant à la généralisation du circuit-court, la pré-validation systématique de la convention par le notaire et une meilleure protection de l’intérêt de l’enfant préconisées par le CSN.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] À vos marques ! #4 - Contrefaçon : l’intérêt à agir au pénal