Si ce message ne s'affiche pas correctement, veuillez consulter la version en ligne en cliquant ici
 
  NEWSLETTER du 28 Mai 2018
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Cessation du contrat de travail
  Pas de requalification du CDD si l’administration a autorisĂŠ son non-renouvellement
   
  Dès lors que l’inspecteur du travail a autorisĂŠ la rupture du dernier des contrats Ă  durĂŠe dĂŠterminĂŠe successivement conclus avec un salariĂŠ protĂŠgĂŠ, le juge prud’homal n’est pas compĂŠtent pour statuer sur une demande de requalification.

 		 
 
 
Lire la suite... -
 
 
 
MĂŠmento Droit commercial
 
-
PATRIMOINE > Couples
 
 
  Sort des bĂŠnĂŠfices et dividendes perçus après le divorce et provenant de parts sociales communes
Les bénéfices et dividendes provenant de parts sociales acquises durant le mariage, que l’époux associé perçoit durant l’indivision post-communautaire sont des fruits accroissant l’indivision. Il en est ainsi même si la qualité d’associé attachée aux parts ne relève pas de l’indivision.

 		 
 
 
Lire la suite... -
 
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
-
ASSOCIATION > Juridique
 
 
  DĂŠlibĂŠration tĂŠlĂŠphonique du conseil d’administration d’une association
Les réunions et délibérations téléphoniques d’un conseil d’administration sont nulles lorsqu’elles ne sont pas autorisées par les statuts.

 		 
 
 
Lire la suite... -
 
-
AFFAIRES > Biens de l'entreprise
 
 
  Prescription de l’action en paiement des constructions ĂŠdifiĂŠes par le locataire et accession
Le délai de prescription de la demande du locataire commercial en paiement des constructions édifiées par lui sur le terrain loué ne court qu’à compter du transfert de propriété que la clause d’accession du bail fixait à la fin des relations contractuelles.

 		 
 
 
Lire la suite... -
 
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
-
FISCAL > FiscalitÊ immobilière
 
 
  L’avis de mise en recouvrement envoyĂŠ à une SCI ayant payĂŠ l’impĂ´t sur la plus-value est irrĂŠgulier
Même si l’impôt sur la plus-value immobilière est versé par la société de personnes, les associés demeurent seuls redevables et c’est donc à eux que l’administration doit adresser l’avis de mise en recouvrement.

 		 
 
 
Lire la suite... -
 
 
-
AFFAIRES > Professionnels du droit et du chiffre
 
 
  Le Congrès des notaires 2018 à Cannes : les dĂŠbats sont lancĂŠs !
Le Congrès des notaires de France se tient à Cannes du 27 au 30 mai sur le thème " Demain le territoire ". Les propositions de cette 114e édition sont déjà connues. Seront-elles plébiscitées ou aménagées par les congressistes ?
 		 
 
 
Lire la suite... -
 
 
-
FISCAL
 
 
 
  " AnnĂŠe blanche " : est-il judicieux de passer à l’impĂ´t sur les sociĂŠtĂŠs en 2018 ?
Le passage au prélèvement à la source s’accompagne pour l’impôt sur les revenus de 2018 du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement. A l’heure où beaucoup de sociétés peuvent encore opter pour l’IS, les avantages et inconvénients des deux modes d’imposition doivent être précisément évalués.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Abandon de crÊance : des services aux filiales peuvent caractÊriser des relations commerciales
Le Conseil d’Etat reconnaît, pour la première fois, le caractère commercial de l’aide consentie à ses filiales par une société holding qui n’exerce aucune activité d’achat-revente au sein du groupe mais fournit des prestations de référencement.
   
 
Lire la suite... -
 
  
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Des stagiaires en vue ?  
 
 
À l’issue ou pendant leurs études, les étudiants sont souvent en quête de stages. Ils peuvent présenter un avantage pour votre entreprise, encore faut-il bien avoir en tête le cadre impératif dans lequel s’effectuent ces stages. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
Lire la suite... -
 
 
 
  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction : Claire BABINET, Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE.  
 
 
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique 0 800 034 470
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h (Appel gratuit depuis un poste fixe)
 		 
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique Remplissez
notre formulaire
de contact 		 
 
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 

Pour être sÝr(e) de recevoir tous nos emails, ajoutez la_quotidienne@edito.efl.fr à votre carnet d´adresses.

Merci de ne pas utiliser la fonction "RĂŠpondre" de votre messagerie.
Pour toute question, veuillez consulter la rubrique "Contactez-nous" sur notre site www.efl.fr :
Votre demande sera traitĂŠe dans les plus brefs dĂŠlais.
ConformÊment à la loi du 6.01.1978, ces informations peuvent donner lieu à l´exercice d´un droit
d´accès et de rectification auprès de notre service commercial.
Les donnÊes personnelles que vous nous indiquez pourront être utilisÊes par l´ensemble des filiales
du groupe Editions Lefebvre-Sarrut. Vous pouvez vous y opposer en contactant notre service
commercial.

Si vous ne souhaitez plus recevoir la newsletter, rendez-vous sur cette page.