Pas de résiliation de la vente si l’Ehpad qui devait s’établir dans le bien vendu est transféré

Si le gestionnaire d’un Ehpad déplace son établissement, l’acquéreur des locaux abandonnés ne peut obtenir ni la résiliation de la vente ni des dommages-intérêts si l’acte de vente ne prévoit pas d’engagement du vendeur sur le maintien des autorisations administratives.

Fiscal - Revenus de capitaux mobiliers

Taxation des sommes comptabilisées en frais de déplacement mais dépourvues de caractère professionnel

Les sommes versées par une EURL à son associé-gérant à titre de remboursements de frais de déplacement sans lien avec les fonctions de dirigeant de ce dernier constituent des revenus distribués imposables sur le fondement de l’article 109, 1-2° du CGI.

Affaires - Cessation des fonctions

L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant

Le risque pour la société d’un détournement des données essentielles au développement de ses produits que lui fait courir le maintien en fonction de son dirigeant ne l’autorise pas à révoquer celui-ci sans lui permettre de présenter ses observations.

Patrimoine - Droit international privé

Enlèvement international d’enfant et renvoi à une juridiction mieux placée

La juridiction d’un État membre compétente pour statuer sur la responsabilité parentale au titre du règlement Bruxelles II bis peut exceptionnellement renvoyer l’affaire à une juridiction mieux placée de l’État membre dans lequel l’enfant a été déplacé illicitement.

Social - Rupture du contrat de travail

Salariée enceinte adhérant au CSP : attention à la motivation de la rupture !

L'adhésion d'une salariée enceinte au contrat de sécurisation professionnelle ne permet pas à l'employeur de contourner la protection " relative " dont elle bénéficie pendant sa grossesse. Par conséquent, l'employeur doit justifier à la fois d'un motif économique et d'une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.

Particuliers

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Les crimes Fourniret et le pôle Cold Cases de Nanterre

Nous écoutons dans ce premier épisode les avocates Corinne Herrmann et Sonia Kanoun raconter la genèse du pôle du tribunal judiciaire de Nanterre dédié aux crimes sériels et aux affaires non élucidées.

Immobilier

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] ZAN: ce qui change avec la loi du 20 juillet 2023

La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 a pour but de permettre la mise en œuvre effective du ZAN (zéro artificialisation nette). Quels sont les apports de ce texte ? Quelles mesures concrètes pour les collectivités ? Décryptage de cette loi avec Laurence Guittard et Séverine Jaillot, rédactrices au sein du pôle immobilier Lefebvre Dalloz.