Pas de rupture conventionnelle collective en cas de fermeture d'un site

L'entreprise ne peut pas mettre en œuvre un accord de rupture conventionnelle collective sur un site dont la fermeture est déjà décidée. C'est ce que vient de préciser la cour administrative d'appel de Versailles.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Organismes agréés : pas d'examen périodique de sincérité en cas d'examen de conformité fiscale

Lorsque les adhérents d'un organisme de gestion agréé ont demandé la réalisation d'un examen de conformité fiscale, l'organisme est dispensé de réaliser l'examen périodique de sincérité des pièces justificatives qui lui incombe normalement.

Affaires

Quelles sont les évolutions attendues concernant le devoir de mise en garde de la caution ?

L’ ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés modifie significativement les règles applicables au cautionnement personnel. Actuellement, certains aspects du régime du cautionnement [et pas des moindres] sont fixés par des dispositions éparses, figurant à la fois dans le Code de la consommation et le Code monétaire et financier, ainsi que par des principes dégagés par les tribunaux. La réforme intègre ces règles dans le Code civil, qui devient ainsi le siège unique du droit commun du cautionnement.

Immobilier - Avant-contrat

Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016

La Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire, même pour une promesse antérieure à 2016.

Immobilier

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Que peut-on attendre de la loi Climat sur les logements ?

La loi du 22 août 2021 dite loi " Climat et résilience " publiée le 24 août engage une transformation profonde du pays afin de lutter contre le dérèglement climatique et accélère l’évolution des comportements autour de six grands thèmes qui touchent le quotidien des Français, dont le logement, thème que nous allons aborder dans ce podcast sous forme de questions réponses. Avec Mathilde Sourbet, journaliste au sein des Editions Francis Lefebvre.