Pas de secret fiscal envers les héritiers redevables d’un impôt de la succession

L'administration doit communiquer aux héritiers à qui elle réclame le paiement d'une dette fiscale de la succession les documents fondant l'imposition utiles à l'exercice de leurs droits.

Immobilier - Agent immobilier

En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic

L’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mérule et qui renonce à demander la réalisation d’un diagnostic ne peut pas agir en responsabilité contre l’agent immobilier après la découverte de la présence de ce champignon.

Affaires - Cessation des fonctions

Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA

La volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne constitue pas un juste motif de révocation de son président du directoire dès lors que cette révocation n'est pas justifiée par la préservation de l'intérêt social.

Social - Paie

Les formulaires d’arrêts de travail fusionnent

Un formulaire unique d’arrêt de travail, valable en cas de maladie, de maternité ou d’AT/MP, va progressivement se substituer aux différentes formules d’arrêts actuellement utilisées.

Affaires

Commissaire de justice : quelles formations pour devenir commissaire médiateur ?

Entretien avec Christine Valès, Huissier de Justice Associé et Présidente du Groupement national des commissaires médiateurs, sur les formations proposées par ce nouveau Groupement pour former les futurs commissaires de justice aux MARD (modes amiables de règlement des différends).

Social

Personnel administratif et taux AT

Les fonctions support administratives permettent d’appliquer un taux AT spécifique : les juges précisent cette notion. Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Crimes commis en Ukraine : qui les jugera ?

Le contexte dramatique de la guerre en Ukraine pose la question de la compétence pour juger des crimes internationaux susceptibles de s’y commettre : compétence de la cour pénale internationale, compétence des juridictions internes. Alors que le sujet fait l’objet de vifs débats à la fois judiciaires, politiques et doctrinaux, nous recevons Kevin Mariat, Maître de conférences à l’université Paris-Nanterre et membre du Centre de droit pénal et de criminologie de Nanterre (CDPC, EA3982), spécialiste de droit international pénal, pour faire le point sur la question.