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  NEWSLETTER du 16 Mai 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Contrat de travail
  Pas de transfert conventionnel du contrat de travail d’un Êtranger en situation irrĂŠgulière
   
  Le nouveau titulaire d’un marchĂŠ n’est pas tenu de poursuivre, en application des dispositions conventionnelles applicables, le contrat de travail d’un salariĂŠ ĂŠtranger non muni d’un titre de travail rĂŠgulier Ă  la date du changement de prestataire de services.

 
 
 
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MEMENTO SOCIAL 2019
 
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IMMOBILIER > FiscalitĂŠ
 
 
  DĂŠmembrement de propriĂŠtÊ : cas de transfert du droit à dĂŠduction de la TVA à l’usufruitier
Le nu-propriétaire d’un immeuble peut transférer le droit à déduction de la TVA ayant grevé l’acquisition de la nue-propriété à l’usufruitier que le démembrement soit postérieur à l’acquisition de la pleine propriété ou qu’il soit opéré à l’origine par le promoteur.

 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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IMMOBILIER > Location
 
 
  Encadrement des loyers : mise en demeure et amende en cas de non-respect du dispositif
Les modalités d’application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d’encadrement des loyers et du recouvrement des amendes administratives sont fixées.

 
 
 
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PARTICULIERS > Banque et placements
 
 
  La dĂŠsignation du bĂŠnĂŠficiaire d’assurance-vie par testament peut ĂŞtre modifiĂŠe par simple avenant
La modification du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie peut intervenir par voie d’avenant au contrat, sans qu’il soit nécessaire de respecter un parallélisme des formes entre la voie choisie pour la désignation initiale, un testament en l’espèce, et celle retenue pour la modification.

 
 
 
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AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
 
 
  La loi Pacte assouplit les conditions d’octroi d’avances en compte courant d’associĂŠ
Tout associé quel que soit la fraction de capital qu’il détient peut désormais consentir des avances en compte courant à sa société.

 
 
 
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  EN BREF
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IMMOBILIER >
 
 
  Les prix de l’immobilier rĂŠsidentiel neuf en perte de vitesse  
 
 
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COMPTABLE
 
 
 
  OpĂŠrations de restructuration : quel traitement dans les comptes consolidĂŠs ĂŠtablis en règles françaises ?
En l’absence de précisions claires des textes concernant le traitement des opérations de restructuration, une analyse en substance de ces opérations permet d’aller au-delà de la qualification juridique et de ne pas comptabiliser les variations de périmètre à la juste valeur.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Faut-il encore être inscrit au registre du commerce pour être un loueur en meublé professionnel ?
Les Sages ont censuré, en février 2018, la condition d’inscription au registre du commerce de l’un des membres du foyer fiscal en qualité de loueur professionnel exigée par l’ancien article 151 septies, VII du CGI. Un an après, l’administration prend acte de cette censure. Mais la disparition de la condition au titre de 2018 pose question. Maître Duvaux, avocat fiscaliste, nous livre son point de vue.

   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Utiliser la lettre ĂŠlectronique en 2019 ?  
 
 
Figurant dans le Code des postes et communications électroniques (CPCE), de nouvelles règles sont applicables à la lettre recommandée électronique (LRE) depuis janvier 2019. Quelles possibilités et quelles incidences en découlent en matière de paie ? Avez-vous intérêt à l’utiliser ? Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.

 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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