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L'édito

Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose :

un Billet de Karine Roudier sur le Conseil constitutionnel, juge des élections législatives ;
une interview de Emmanuelle Saulnier-Cassia sur le théâtre en procès ;
des Actus en droit pénal, droit des obligations, libertés fondamentales et droits de l’homme et droit des sociétés ;
un Le saviez-vous sur la Cour de justice de l’Union européenne : un nom fictif pour les affaires préjudicielles.

Bonne lecture !

Pause hivernale

L'équipe Dalloz Actu Étudiant prend quelques jours de congés et vous donne rendez-vous le lundi 27 février.

Belle semaine à tous !

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DROIT DES SOCIÉTÉS

Pacte d’actionnaires : le contrat conclu pour la durée maximale de vie d’une société ne constitue pas un engagement perpétuel

La prohibition des engagements perpétuels n’interdit pas de conclure un pacte d’actionnaires pour la durée de vie de la société, contrat à durée déterminée auquel les parties ne peuvent mettre un terme unilatéralement.

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LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME

La mention " sexe neutre " à l’état civil et le droit à la vie privée et familiale

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que le refus d’apposer la mention " sexe neutre " sur l’acte de naissance d’un individu intersexué ne constitue pas une violation du droit à la vie privée (Conv. EDH, art. 8).

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DROIT DES OBLIGATIONS

Garantie des vices cachés, défaut de conformité et manquement à l’obligation d’information : le non-cumul des actions

Ayant constaté que l'infestation parasitaire constituait un vice caché de la chose vendue, une cour d'appel en a exactement déduit que les demandes formées par l'acquéreur tant sur le fondement du manquement à l'obligation de délivrance que sur celui du manquement au devoir d'information ne pouvaient être accueillies.

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DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

Une peine privative de liberté inférieure à dix ans est un emprisonnement correctionnel !

La Cour de cassation casse sans renvoi la décision de la cour d’assises d’appel ayant condamné l’accusé à une peine de sept ans " d’emprisonnement criminel " alors que la peine privative de liberté d’une durée inférieure à dix ans prononcée en répression d’un crime ne peut être qu’un emprisonnement correctionnel.

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Le Conseil constitutionnel, juge des élections législatives

Le 3 février, le Conseil constitutionnel a achevé l’examen des cinquante-cinq recours dirigés contre les élections législatives de juin 2022 (la dernière : n° 2022-5791 ; la première : n° 2022-5736/5749). Il remplit ainsi son rôle de juge des élections nationales qui représente – souvent contre toute attente – une de ses missions principales.

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Le théâtre en procès

Le théâtre en procès est paru fin 2022 aux Éditions " Classiques Garnier ". Ce livre se lit avec passion au fur et à mesure des pages où l’on découvre 3 spectacles contemporains originaux, leurs contestations par des groupements devant la justice et les sentences finales des juges administratif et judiciaire. Son auteur, Emmanuelle Saulnier-Cassia, professeure de droit à l’Université Paris-Saclay, a bien voulu répondre à nos questions.

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Cour de justice de l’Union européenne : Un nom fictif pour les affaires préjudicielles

À compter du 1^er janvier 2023, toutes les nouvelles affaires anonymisées opposant des personnes physiques ou des personnes physiques à des personnes morales dont le nom n’est pas distinctif se verront attribuer un nom fictif à l’aide d’un générateur automatique informatisé. Ceci dans un but d’identification plus efficace des affaires anonymisées.

Ces noms fictifs ne correspondent au nom réel d’aucune partie à la procédure, ni à des noms existants. Ils apparaîtront dans l’en-tête de l’arrêt ainsi que sur la première page, après le numéro de l’affaire.

Source :

Curia : base de données de la jurisprudence communautaire

DROIT DES OBLIGATIONS

Un aveu à vous faire

Au sein de leur association " Maisons des jeunes en difficulté ", Désiré et Adhémar ont fait la rencontre d’un garçon qui s’estime victime d’une double injustice.

Voir le cas "

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

Responsabilité médicale des professionnels de santé

Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.

Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 1^re, 14 déc. 2022, n° 21-22.037

Je m'entraîne"

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