L'dito Chers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant, vous propose :
- un Billet de Stphanie Damarey sur la LOLF la rescousse dune tempte budgtaire ;
- des actualits en droit des obligations et liberts fondamentales ;
- une interview de Claire Demunck sur linflation lgislative ;
- le plan dun commentaire darrt en droit des obligations ;
- un Le saviez-vous sur les tests gntiques rcratifs.
Bonne lecture ! |
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L'quipe Dalloz Actu tudiant prend quelques jours de vacances et vous donne rendez-vous le lundi 15 avril. |
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LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME La Cour europenne des droits de lhomme (CEDH) juge pour la premire fois que la poursuite du bien-tre animal peut justifier linterdiction de labattage rituel sans tourdissement en Belgique. |
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DROIT DES OBLIGATIONS Lopposabilit du contrat oblige les tiers respecter la situation juridique cre par le contrat (C. civ., art. 1200, al. 1). Elle permet rciproquement aux tiers dinvoquer le contrat contre les parties, non en tant quacte crateur de droit mais comme un fait, la fois source dinformation et gnrateur de responsabilit. |
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DROIT DES OBLIGATIONS Un dispositif de golocalisation utilis par lemployeur pour dautres finalits que celles dclares auprs de la CNIL et portes la connaissance des salaris constitue un moyen de preuve illicite. |
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Alors que le dficit public de la France avait t annonc aux alentours de 4,9 % - ce qui constituait dj un montant des plus significatifs en comparaison de nos obligations europennes, celui-ci stablit pour lanne 2023 5,5 % |
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Claire Demunck, rdactrice en chef de la revue Actualit juridique Collectivits territoriales, est intervenue lors de la Runion de sensibilisation relative aux consquences de linflation normative sur le " pouvoir dagir " des collectivits, ouverte lensemble des membres du Snat. De retour dans nos locaux de Lefebvre Dalloz, voici ce quelle nous en dit ! |
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De nombreuses socits amricaines commercialisent sur internet des tests gntiques en kit avec pour but de connatre ses origines. Les clients prlvent des chantillons salivaires quils envoient la socit par courrier.
En France, et malgr lengouement suscit ces dernires annes, la ralisation de ces tests dits " rcratifs " est strictement interdite en dehors dune autorisation judiciaire ou dune prise en charge mdicale. En effet, le client sexpose une amende de 3750 (C. pn., art. 226-28-1) alors que la socit proposant ces services encourt une peine dun an demprisonnement et 15 000 euros damende (C. pn., art. 226-28).
La CNIL a alert sur les dangers de cette pratique pour la protection des donnes de sant. Elle rappelle les nombreuses informations contenues dans le gnome humain (origine ethnique, donnes phnotypiques, prdispositions certaines maladies, etc.) et sinquite de cette utilisation ainsi que celle des donnes supplmentaires recueillies lors des questionnaires annexs aux tests, au regard du RGPD.
Sources
Cnil.fr |
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| DROIT DE LA FAMILLE Dsir et Adhmar nen croient pas leurs yeux. Nathan, le fils de leur cousine Ins, fait lobjet de publications aussi rgulires quindcentes sur les rseaux sociaux, dont le responsable nest autre que son propre pre, David, dont Ins sest spare lanne dernire, alors que Nathan avait peine un an. |
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DROIT DES OBLIGATIONS Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Soc. 14 fvr. 2024, n 22-17.332. |
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| Carnet code du sport 2024 |
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| Un carnet collector ralise en hommage l'anne 2024, place sous le signe du sport et de ses rgles.
Cette dition collector du Carnet Code du sport a t fabrique seulement 2024 ex., en l'honneur de l'anne 2024 ! |
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