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L'édito

Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose :

un Billet de Vincent Bouhier sur l’OLAF ;
une interview de Ferdinand Mélin-Soucramanien sur le droit des outre-mer ;
des Actus en droit pénal général et droit de la responsabilité civile ;
un Le Saviez-vous ? sur le Groupement d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC).

Bonne lecture !

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

Point sur l’entrée en vigueur d’un code pénitentiaire

Une ordonnance du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire, ainsi qu’un décret du même jour portant partie réglementaire, publiés au Journal officiel du 5 avril 2022, créent un code pénitentiaire qui entrera en vigueur le 1^er mai prochain.

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DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

Accident de la circulation : la loi Badinter ne s’applique pas en cas de préjudice exclusivement économique résultant d’un contrat de transport

Les dommages matériels occasionnés à la marchandise transportée, survenus lors d’une opération effectuée en exécution du contrat de transport liant les parties au litige, dont la qualité de commerçant n'est pas contestée, ne relèvent pas de la loi Badinter, mais du droit des transports.

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DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

Accident de la circulation : survivance de la notion et du régime de la garde de la chose

En cas de garde divisée d’un véhicule dangereux remis à un tiers lors de l'accident, le propriétaire, présumé gardien, conserve la garde de la structure du véhicule, sauf s’il l’a transférée au tiers en l’ayant averti du danger.

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DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

Policiers brûlés à Viry-Châtillon : condamnation définitive pour tentative de meurtre à l’occasion d’une scène unique de violence

Lorsque des violences ont été exercées volontairement et simultanément, avec une intention d’homicide, par plusieurs accusés, au cours d’une scène unique, l’infraction peut être appréciée dans son ensemble, sans qu’il soit nécessaire pour les juges du fond de préciser la nature des violences exercées par chacun des accusés sur chacune des victimes.

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L’OLAF sous les projecteurs

OLAF n’est pas seulement un personnage du célèbre dessin animé la Reine des neiges, puisque cet acronyme renvoie également à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). Ce dernier mérite tout autant d’être l’affiche, en tant qu’acteur essentiel de lutte contre les cas de fraude et de corruption au sein de l’Union européenne. Si le bonhomme de neige emporte une large adhésion, la situation est loin d’être similaire pour l’Office européen, ce dernier suscitant la crainte, y compris au sein des institutions européennes.

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Le droit des outre-mer

Ouvrons nos fenêtres sur un droit dérogatoire au droit commun : le droit des outre-mer. Ferdinand Mélin-Soucramanien, professeur à l’Université de Bordeaux, président de l’Association des juristes en droit des outre-mer (L’AJDOM), qu’il a créée en 2018, nous éclaire sur ce droit souvent méconnu.

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Le Groupement d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat

Le GIEC, créé en 1988, regroupe 195 États membres. Cet organisme publie des rapports scientifiques à destination des États afin de trouver des accords pour la lutte contre le réchauffement climatique.

Le bureau du GIEC se compose de trois groupes de travail (aspects scientifiques du changement climatique, impact et vulnérabilité des systèmes socio-économiques et naturels, solutions envisageables) et d’une équipe spéciale pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre.

Les évaluations du GIEC fournissent aux gouvernements, à tous les niveaux, des éléments scientifiques sur lesquels ils peuvent s’appuyer pour élaborer des politiques dans le domaine du climat, et elles servent de base aux négociations de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Elles aident les décideurs à définir des orientations sans pour autant préconiser des choix précis.

Les rapports du GIEC sont rédigés et examinés de façon à garantir l’exhaustivité, l’objectivité et la transparence. Ainsi, des milliers d’autres experts apportent leur contribution en tant qu’examinateurs extérieurs.

DROIT DES OBLIGATIONS

Vin et vice caché

Au mariage de leur meilleur ami, Désiré et Adhémar s’étaient étonnés du goût du vin qui leur avait été servi lors du dîner, par ailleurs délicieux.

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DROIT DES OBLIGATIONS

Influence de la summa divisio droit réel/droit personnel sur la prescription

Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.

Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 3^e, 6 avr. 2022, n° 21-13.891

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