Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions permettant la déduction des pensions alimentaires versées volontairement au titre de l’entretien et de l’éducation des enfants mineurs.

Social - Rupture du contrat de travail

Pas d'homologation du PSE sans contrôle du bon déroulement de l'expertise demandée par le CSE

L'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être annulée si l'administration ne justifie pas avoir effectué un réel contrôle des conditions dans lesquelles l'expert désigné par le comité social et économique a pu exercer sa mission et, par suite, des conditions dans lesquelles l'instance représentative a émis ses avis.

Immobilier - Assurance dommages-ouvrage

Recours subrogatoire de l’assureur DO contre l’assureur de responsabilité décennale

L’assureur de responsabilité décennale ne garantit pas les désordres apparents à la réception et l’assureur dommages-ouvrage (DO) subrogé aux droits du maître de l’ouvrage n’a pas plus de droits que lui lorsqu’il exerce son recours subrogatoire.

Affaires - Crédit

Prêt libellé en francs suisses : pas de devoir de mise en garde si l'emprunteur travaille en Suisse

La banque qui a octroyé un prêt libellé et remboursable en francs suisses n’a pas de devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur qui travaille en Suisse et a essentiellement des revenus en francs suisses.

Patrimoine

[VIDEO] Revoir... Les donations internationales

Il est fréquent qu’une personne souhaite gratifier un proche qui réside à l’étranger ou qu’il souhaite donner un bien situé dans un autre État que son pays de résidence. Comment déterminer, dans ces cas, dans quel(s) pays les droits de donation seront dus ? La réponse avec Céline Crépin Meurin, expert référent fiscalité à l’appel expert.

Fiscal

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] La fiscalité, c'est ROCK ! #4 Invité : Thierry Montecatine