Périmètre du groupe de reclassement du salarié inapte : à qui incombe la charge de la preuve ?

L’employeur sur qui pèse l’obligation de reclassement doit fournir des éléments justifiant de l’exactitude du périmètre du groupe de reclassement retenu et ce n’est que si une discussion s'ouvre sur celui-ci que le juge doit former sa conviction au vu des éléments soumis par les parties.

Comptable

L’ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (18/24)

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Affaires - Commissaire aux comptes

Directive CSRD : la Commission européenne publie un jeu de questions-réponses

Pour aider les sociétés à se conformer à leurs obligations d'établir et faire certifier des informations de durabilité issues de la directive " CSRD ", la Commission européenne a publié une communication qui explicite ce dispositif sous forme d’une foire aux questions. Focus sur les points principaux.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Le non-respect des critères d’immobilisation de dépenses de développement peut priver du CIR

Ne sont pas prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt recherche (CIR) les dotations aux amortissements de frais de développement immobilisés qui ne respectent pas les conditions de comptabilisation à l’actif.

Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir

Personnes morales : fin du dépôt papier des demandes d'autorisation d'urbanisme

Patrimoine - Divorce

L’époux ayant obtenu le divorce ne peut pas faire appel de ce chef

L’époux qui a obtenu le divorce en première instance ne justifie pas d’un intérêt à interjeter appel de ce chef car son intérêt ne peut s’entendre de l’intérêt à maintenir le devoir de secours durant la procédure d’appel.

Particuliers

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] La justice selon Kafka : une œuvre qui nous interroge sur notre propre justice

À l’occasion du centenaire de la mort de l'écrivain Franz Kafka (1883-1924), universitaires, magistrats, traducteur, éditeur et artistes se réunissent autour de son œuvre pour analyser le regard qu’il pose sur la justice, son fonctionnement, son rôle, ses insuffisances, et ce qu’elle dit de notre humanité. Dans ce podcast, Nathalie Wolff, maître de conférences, vice-doyen à la culture de l’Université de Versailles Saint Quentin Paris Saclay et Laura El Makki, écrivaine et professeur à Sciences Po, expliquent l’importance de lire Kafka pour qui s’intéresse à la justice.

Patrimoine

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d’arrêts en droit de la famille - Episode 13