Perte de la moitié du capital social : la procédure de régularisation assouplie

La nouvelle loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE (loi DDADUE 3) prévoit une nouvelle étape permettant à une société dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital d’échapper à la dissolution.

Social - SOC-Contrat de travail

La période d’essai des cadres bientôt mise en conformité avec le droit européen

La loi d’adaptation du droit français au droit de l’Union européenne, définitivement adoptée le 28 février 2023, met fin à la dérogation permettant aux branches de conserver des durées de période d’essai supérieures aux durées légales, mais conserve la possibilité offerte aux branches de porter la période d’essai des cadres à 8 mois lorsqu'un renouvellement est prévu.

Fiscal - Impôt sur les sociétés

Réduction d'impôt mécénat : la fiche d'aide au calcul n° 2069-M-FC-SD ligne par ligne

Le formulaire n° 2069-M-FC-SD est une fiche d'aide au calcul mise à disposition des entreprises pour déterminer le montant de la réduction d'impôt à déclarer sur le formulaire n° 2069-RCI-SD. Décryptage, ligne par lig,e de cette fiche d'aide au calcul.

Fiscal

[VIDEO] Déclarations Fiscales & Sociales #9 : comment corriger la déclaration du contribuable ?

Le contribuable veut corriger sa déclaration. Comment procéder ? Lorsque la déclaration du contribuable a été faite en ligne, sa déclaration peut encore être corrigée, après réception de son avis d'impôt, avant la date limite de dépôt. Découvrez en vidéo la réponse d’Emilie Giraud, juriste expert en droit fiscal au sein de L'appel expert.

Patrimoine - Professionnels du patrimoine

La suspension provisoire du notaire était - et reste - une mesure de sûreté conservatoire temporaire

La suspension provisoire du notaire de ses fonctions est une mesure de sûreté conservatoire qui ne relève pas du régime des sanctions disciplinaires. Sa durée n’est pas limitée à un mois dès lors que des poursuites pénales ont été engagées, même avant la suspension.

Fiscal

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Déclarations Fiscales & Sociales #6 : est-il possible de corriger sa déclaration sociale ?

Il est effectivement possible de corriger la déclaration sociale. En effet, l’article R 613-1-1 du Code de la Sécurité sociale rappelle que les travailleurs indépendants sont tenus de déclarer dans la 2042 C pro les données nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales. Découvrez en vidéo la réponse de Charline Raymond, juriste expert en droit social au sein de L'appel expert.

Social

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Le ramadan en entreprise

Le 23 avril 2023, le Ramadan a débuté en France pour les musulmans pratiquants. Pendant un mois, les intéressés vont s'abstenir de manger et de boire entre le lever et le coucher du soleil. Cette pratique religieuse doit-elle être prise en compte au niveau de l'entreprise ? Peut-il, par exemple, demander des aménagements d’horaires ou faire valoir des autorisations d’absence ? Peut-il refuser de participer à un déjeuner d’affaires ? Tour d'horizon des principes à respecter avec Sophie André, journaliste à la rédaction sociale de Lefebvre Dalloz.

Fiscal

BIC : Détermination du résultat 2022 & Déclaration des bénéfices réels - Retrouvez notre analyse dans NAVIS Fiscal