Petites entreprises : revue des options à exercer d'ici mai-juin prochain

Les entreprises qui souhaitent se placer sous un régime différent d'imposition des bénéfices doivent formuler une option expresse en ce sens lors du dépôt prochain, selon le cas, de leur déclaration d'ensemble des revenus ou de la déclaration de résultat de leur entreprise.

Immobilier - Vente immobilière

Les vérifications relatives au financement d'un achat doivent être précises dès l'entrée en relation

La Commission nationale des sanctions reproche à deux agences immobilières de ne pas s'être suffisamment renseignées sur les modalités de financement et l'origine des fonds utilisés par l'acquéreur d'un bien immobilier et de ne pas avoir procédé à des vérifications dès le début de leurs relations.

Affaires - Qualité d’associé

Décès d'un associé de société civile : preuve de la qualité d'associé des héritiers

En cas de décès d’un associé de société civile, celle-ci est présumée continuer avec les héritiers de ce dernier. Il incombe à celui qui prétend le contraire de le justifier par une clause des statuts.

Social - SOC-Rémunération et protection sociale

La preuve du paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés incombe à l’employeur

Il appartient à l’employeur, débiteur de l’obligation de paiement de l’intégralité de l’indemnité due au titre des jours de congés payés, d’établir qu’il s’est acquitté de son obligation. La seule mention de l’indemnité sur le bulletin de paie ne suffit pas à prouver son versement. Nouvelle illustration d’un principe jurisprudentiel désormais bien établi.

Fiscal

Facturation électronique : l'administration va lancer une phase pilote

Pour préparer le passage à la facturation électronique, l'Administration lance un appel à candidature pour tester le dispositif entre janvier et juin 2024.

Affaires

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Commissaire de justice : un métier d'avenir

Les 2 et 3 mars derniers, la Chambre nationale des commissaires de justice accueillait la troisième promotion d’étudiants intégrant le parcours de formation de 2 ans assurée par l’INCJ. L’occasion pour Olivier Baret, huissier de justice et membre de la CNCJ, de s’adresser aux futurs étudiants qui souhaitent intégrer cette formation à l’issue de leur Master 2.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] À vos marques ! #6 : La lutte contre la contrefaçon se mène aussi sur internet !

Elément fondamental du patrimoine de l’entreprise, la marque doit être choisie et protégée avec soin. A partir d’exemples et d’anecdotes tirés de leur quotidien, des professionnels nous expliquent le droit des marques et secouent les idées reçues. Dans ce sixième épisode d’ " À vos marques " retrouvez Stève Félix, Conseil en propriété industrielle et Associé au sein du cabinet ARDAN, qui nous explique comment la lutte contre la contrefaçon se mène aussi, aujourd'hui, sur internet.

Fiscal

[LIVRE BLANC] Quelle imposition pour les plus-values professionnelles constatées en cas de transmission de PME ?