Pilier Un et taxe Gafa : accord entre la France et cinq de ses partenaires commerciaux

Le 21 octobre 2021, la France, le Royaume-Uni, l’Autriche, l’Italie, l’Espagne et les Etats-Unis ont signé un accord politique introduisant un régime transitoire commun applicable jusqu’à la suppression des taxes sur les services numériques.

Affaires

Réforme du droit des entreprises en difficulté : adaptation de la procédure de sauvegarde

Fusion de la sauvegarde accélérée et de la sauvegarde financière accélérée, accélération de la procédure de sauvegarde classique : tels sont les principales mesures de la réforme opérée par l’ordonnance du 15 septembre 2021 concernant la procédure de sauvegarde.

Social - Rupture du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus la semaine dernière par la Cour de cassation.

Affaires

Défense des salariés et dirigeants dans l’enquête interne : analyse de la proposition de loi Gauvain

En mars dernier, un collectif d’avocat publiait un rapport en faveur de la protection des salariés et des dirigeants soumis à une enquête interne (voir BRDA 7/21 inf. 29). Une proposition de loi reprend aujourd’hui certaines de ses recommandations. Dorothée Hever, avocate à l’origine de ce groupe de travail, analyse ces dispositions.

Affaires

Confusion de patrimoines : panorama de jurisprudence

La confusion des patrimoines de diverses sociétés d'un groupe est établie lorsque est relevée entre elles l'existence de relations financières ou de flux financiers anormaux. En l’absence de définition légale, ces notions ont été précisées par la Cour de cassation et les juges du fond. Retrouvez une partie de la jurisprudence rendue sur la question dans ce panorama issu du Mémento Sociétés commerciales.

Immobilier

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Que peut-on attendre de la loi Climat sur les logements ?

La loi du 22 août 2021 dite loi " Climat et résilience " publiée le 24 août engage une transformation profonde du pays afin de lutter contre le dérèglement climatique et accélère l’évolution des comportements autour de six grands thèmes qui touchent le quotidien des Français, dont le logement, thème que nous allons aborder dans ce podcast sous forme de questions réponses. Avec Mathilde Sourbet, journaliste au sein des Editions Francis Lefebvre.

Affaires - Entreprise en difficulté

Un niveau historiquement bas pour les défaillances d’entreprise