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  NEWSLETTER du 13 Avril 2021
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Paie
  Plans d’apurement et remises de cotisations : enfin le dĂŠcret d’application !
   
  La durĂŠe et le contenu des plans d’apurement pouvant ĂŞtre consentis aux employeurs et aux travailleurs indĂŠpendants par les Urssaf sont dĂŠsormais connus. Ces plans pourront porter tant sur la " dette Covid " de 2020 que sur celle de 2021. Les remises sont soumises Ă  des conditions très restrictives.

 		 
 
 
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NAVIS
 
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FISCAL > RĂŠmunĂŠrations des salariĂŠs et dirigeants
 
 
  Coronavirus (Covid-19) : les accords concernant les travailleurs frontaliers à nouveau prorogĂŠs
Les accords conclus par la France avec l’Allemagne, la Belgique, la Suisse, l’Italie et le Luxembourg qui permettent de ne pas pénaliser les travailleurs frontaliers contraints de télétravailler en raison de l’épidémie de Covid-19 sont prorogés jusqu’au 30 juin 2021.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
 
 
  Association d’avocats : valeur des droits de celui qui se retire
Une association d’avocats étant dénuée de capital social, l’avocat qui s’en retire ne peut pas, pour la reddition des comptes avec ses anciens partenaires, solliciter l’expertise prévue par l’article 1843-4 du Code civil pour l’évaluation des droits sociaux.

 		 
 
 
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IMMOBILIER > CopropriĂŠtĂŠ et autres modes d'organisation de l'immeuble
 
 
  L’action en justice d’un employĂŠ d’immeuble contre le syndic est irrecevable
L’action prud’homale du salarié de la copropriété doit être intentée contre son employeur, à savoir le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, et non directement à l’encontre de ce dernier.
 		 
 
 
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  EN BREF
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FISCAL >
 
 
  [Simulateur] Barème kilomĂŠtrique 2021 (pour les revenus 2020)  
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  Ouverture d’un nouveau Master " Droit de l’énergie " à la FacultĂŠ de droit de l’UniversitĂŠ Jean Moulin Lyon 3  
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  Charles Consigny, Gaspard de Monclin et Nawel Bellour annoncent la crĂŠation de leur cabinet d’avocats  
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Covid-19 et fixation judiciaire de la valeur locative des locaux commerciaux
Dans un contexte sanitaire et économique totalement inédit, la fixation du loyer de renouvellement ou de révision du bail commercial est délicate. Françoise Maigné-Gaborit dresse un état des lieux des difficultés auxquelles l’expert est confronté et des pistes permettant néanmoins de déterminer la valeur locative.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  SOCIAL
APC, APLD, PSE ou RCC : pistes d’orientation basées sur un retour d’expérience
Pour faire face à la crise sanitaire, les entreprises disposent d’une palette de dispositifs : accord de performance collective, activité partielle de longue durée, plan de sauvegarde de l’emploi et rupture conventionnelle collective. Avocat associé du cabinet BG2V, Guillaume de Saint Sernin assiste des entreprises dans le choix, la négociation et l’application de ces mécanismes. Il répond ici aux principales interrogations soulevées par les employeurs.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Profiter du dispositif Transco ?  
 
 
Il permet de réorienter les salariés dont l’emploi est fragilisé vers des métiers porteurs, en faisant intervenir l’entreprise, les salariés et les Opco. Pouvez-vous être concerné ? Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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