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  NEWSLETTER du 15 Octobre 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL > ImpĂ´t sur le revenu (IR)
  PLF 2020 : certains contribuables seraient rĂŠputĂŠs avoir tacitement dĂŠclarĂŠ leurs revenus
   
  Les contribuables pour lesquels l’administration dispose des informations nĂŠcessaires Ă  l’établissement de leur impĂ´t sur le revenu pourraient remplir leurs obligations dĂŠclaratives par validation tacite de ces informations.

 		 
 
 
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Feuillet rapide fiscal-social
 
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COMPTABLE >
 
 
  Top 5 de l’actualitĂŠ spĂŠcial experts-comptables - octobre 2019
Experts-comptables : faites le tour de l’essentiel de l’actualité du mois d’octobre dans cette vidéo de deux minutes.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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AFFAIRES > Biens de l'entreprise
 
 
  Comment ĂŠvalue t-on l’indemnitĂŠ d’éviction due au locataire commercial ĂŠvincé ?
L’indemnité d’éviction vise à réparer le préjudice subi par le locataire commercial du fait du défaut de renouvellement du bail. Quels sont les éléments pris en compte dans son évaluation ? Réponse, en schéma, parBenjamin Robine, expert spécialisé en immobilier.

 		 
 
 
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SOCIAL > Paie
 
 
  Un accord d’entreprise peut amĂŠnager la prise en charge des frais de dĂŠplacement des Êlus
Si un accord d’entreprise prévoit les modalités de prise en charge des frais de déplacement des représentants du personnel pour se rendre aux réunions de l’instance, l’élu qui ne respecte pas ses stipulations ne peut pas prétendre au remboursement de la totalité de ses frais.

 		 
 
 
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PATRIMOINE > Successions et donations
 
 
  Un crĂŠancier successoral peut poursuivre un hĂŠritier titulaire de la saisine qui n’a pas encore optĂŠ
L’héritier légal, saisi de plein droit, venant en rang utile à la succession, peut être poursuivi par les créanciers du défunt avant même d’avoir accepté la succession, sous réserve de ne pas y avoir renoncé.

 		 
 
 
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COMPTABLE
 
 
 
  DurĂŠes d’amortissement : quels sont les contours de la connexion comptabilitĂŠ-fiscalité ?
À la suite d’une décision récente du Conseil d’État (voir FRC 7/19 inf. 3), le présent dossier fait le point sur les principes qui gouvernent la détermination des durées fiscales d’amortissement et sur les modifications qui peuvent leur être apportées.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  IMMOBILIER
La fin annoncée de la possibilité pour les constructeurs et assureurs de se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice
Le décret no 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives, notamment, au fonctionnement des copropriétés contient un article 12 qui n’est pas passé inaperçu des professionnels de la construction, compte tenu de son impact dans les procédures judiciaires initiées par des copropriétés faisant état de désordres et griefs liés à l’édification d’un ouvrage. Constructeurs et assureurs ne peuvent-ils plus vraiment se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice ?
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Le taux AT bureau supprimĂŠ en 2020 : 2 mois pour agir  
 
 
Depuis 2017, il existe un taux " fonctions support ", qui coexiste avec l’ancien taux bureau applicable aux administratifs. Or, ce taux bureau disparaît cette fois au 1er octobre 2020 : focus sur les modalités de la transition dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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