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  NEWSLETTER du 4 Novembre 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL > ImpĂ´t sur le revenu (IR)
  PLF 2020 : principales nouveautĂŠs issues de l’AssemblĂŠe nationale pour les particuliers
   
  Lors de l’examen en première lecture, les dĂŠputĂŠs ont notamment baissĂŠ le seuil de chiffre d’affaires utilisĂŠ pour la domiciliation fiscale des dirigeants en France et mis fin Ă  l’exonĂŠration des contrats d’assurance-vie conclus avant 1983.

 		 
 
 
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MEMENTOS DE LA RENTREE
 
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ASSOCIATION > Juridique
 
 
  La responsabilitĂŠ d’un bĂŠnĂŠvole, prĂŠposĂŠ occasionnel, ne peut pas ĂŞtre engagĂŠe
Un bénévole qui prête son concours à une manifestation organisée par une association, se plaçant sous l’autorité de cette dernière dont il a reçu des instructions, intervient en qualité de préposé occasionnel et sa responsabilité ne peut pas être engagée.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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SOCIAL > ContrĂ´le / Conflits du travail
 
 
  Les traitements RH de donnĂŠes personnelles qui ne nĂŠcessitent pas d’analyse d’impact sont listĂŠs
La Cnil liste les opérations de traitement des données personnelles pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas requise. Certaines d’entre elles concernent les entreprises dans le cadre du traitement des données personnelles des salariés.

 		 
 
 
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AFFAIRES > Consommation
 
 
  Clauses abusives et illicites dans les contrats de distribution d’énergie
L’action d’une association de consommateurs en suppression de clauses abusives ou illicites ne figurant plus dans aucun contrat en cours est sans objet, et donc irrecevable, mais l’association peut demander réparation du préjudice causé par ces clauses.
 		 
 
 
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COMPTABLE
 
 
 
  DurĂŠes d’amortissement : quels sont les contours de la connexion comptabilitĂŠ-fiscalité ?
À la suite d’une décision récente du Conseil d’État (voir FRC 7/19 inf. 3), le présent dossier fait le point sur les principes qui gouvernent la détermination des durées fiscales d’amortissement et sur les modifications qui peuvent leur être apportées.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  IMMOBILIER
La fin annoncée de la possibilité pour les constructeurs et assureurs de se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice
Le décret no 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives, notamment, au fonctionnement des copropriétés contient un article 12 qui n’est pas passé inaperçu des professionnels de la construction, compte tenu de son impact dans les procédures judiciaires initiées par des copropriétés faisant état de désordres et griefs liés à l’édification d’un ouvrage. Constructeurs et assureurs ne peuvent-ils plus vraiment se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice ?
   
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  DĂŠcès prĂŠmaturĂŠ du titulaire d’un PER " assurance " : un traitement fiscal favorable ?  
 
 
Le décès du titulaire d’un plan d’épargne retraite avant l’échéance entraîne la clôture du plan et les sommes acquises sont transmises aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés, sous forme de capital ou de rente. De quel régime fiscal relèvent-elles ? Explications dans cet extrait d’Alertes & Conseils Gestion de patrimoine.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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